Breaking news

En droit foncier congolais, le sol appartient à seul l'Etat, les particuliers ne pouvant avoir que des droits de jouissance
Mardi 7 décembre 2021 - 08:13
Ph.ACTUALITE.CD

Contrairement à d'autres législations, le droit congolais ne reconnaît pas aux personnes physiques ni aux personnes morales un quelconque droit de propriété sur le sol. Le sol appartient à seul l'Etat congolais. Les particuliers ne bénéficient que de simples droits de jouissance.

Ce principe est fixé par l'article 53 de la loi du 20 juillet 1973 dite foncière. Voici les prescrits de cet article : "Le sol est la propriété exclusive, inaliénable et imprescriptible de l'Etat". Cette disposition fait ainsi de l'Etat Congolais le seul propriétaire foncier. Et cette propriété ne peut pas être partagée avec un particulier.

En application du  principe de l'appropriation du sol par le seul Etat Congolais, la jurisprudence Congolaise affirme : "Il se dégage de l'article 53 de la loi n°73/021 du 20 juillet 1973, que la propriété du sol et du sous-sol appartient à l'Etat qui peut accorder des concessions à ceux qui en font la demande. En reconnaissant à une partie, la propriété de la parcelle querellée au lieu d'un droit de concession l'arrêt déféré a violé l'article 53 précité" (C.S.J., R.C. 1869, 29 Août 1996, inédit, in KALONGO MBIKAYI, Code civil et commercial Congolais, Editions Universitaires Africaines, 2014, p.103)

Des concessions dont il est question, ne sont que des droits que l'Etat reconnaît à des particuliers de jouir de son sol( article 64 de la loi du 20 juillet 1973). Elles peuvent être ordinaires, c'est-à-dire limitées pour une durée, ou perpétuelle. Seuls les Congolais personnes physiques bénéficient de cette dernière concession.

Les dispositions de l'article 53 de la loi dite foncière ont entraîné plusieurs conséquences juridiques, notamment sur les droits que détenaient certaines communautés locales sur les terres qu'elles occupaient avant l'entrée en  vigueur de ladite loi. C'est ainsi que ces terres ont  été transformées en terres domaniales.

Blaise BAÏSE

 

No front page content has been created yet.
Follow the User Guide to start building your site.

Dans la meme catégorie

Vidéo

A la une