Procès Bukanga Lonzo : la Cour constitutionnelle se déclare « incompétente »

La Cour constitutionnelle s'est déclarée incompétente dans l'affaire mettant en cause l'ancien Premier Ministre Matata Ponyo, l'ancien Ministre délégué aux Finances Patrice Kitebi et le responsable de la Société AFRICOM Christo Grobler concernant la débâcle de Bukanga Lonzo.

Statuant sur les exceptions soulevées par les Avocats des trois prévenus, la Cour a relevé  qu'elle est compétente pour juger le Président de la République et le Premier Ministre pour les infractions commises par eux dans l'exercice de leurs fonctions et même en dehors de celle-ci; qu'elle est aussi compétente pour juger leurs coauteurs et complices. Toujours selon la Cour constitutionnelle, cette compétence constitue un privilège de juridiction qui prend fin à  la cessation de fonction de Président de la République et du Premier Ministre et ces derniers redeviennent alors justiciables des juridictions ordinaires. La Cour a ainsi relevé que Matata Ponyo n'étant plus Premier Ministre, il n'est plus justiciable de sa juridiction et ses co prévenus aussi ne relèvent pas de sa compétence. 

Cette décision met ainsi fin à l'action publique enclenchée à l'égard des prévenus. Mais elle n'empêche pas qu'une autre action soit menée pour les mêmes faits devant la juridiction compétente pour juger chacun des prévenus. 

Matata Ponyo, Patrice Kitebi et Christophe Grobler étaient poursuivis pour détournement de plus de 200 millions de dollars dans le cadre du projet Bukanga Lonzo.  Depuis le début de l'affaire, le camp Matata n'a cessé de dénoncer une procédure irrégulière de la part du Procureur Général près la Cour constitutionnelle.