Assemblée nationale : la proposition de loi relative au régime pénitentiaire déclarée recevable et envoyée à une commission mixte

L'Assemblée nationale a déclaré recevable, la proposition de loi déterminant les principes fondamentaux relatifs au régime pénitentiaire. C’était lors de la plénière de ce jeudi 21 octobre. 

Cette dernière est envoyée à une commission mixte composée d’un ensemble de trois commissions parlementaires : Politique, administrative et juridique(PAJ), Socioculturelle et Droits de l'homme et ce, pour un examen approfondi. Cette commission  a 15 jours pour rendre le travail. Ce délai entre vigueur dès ce vendredi 22 octobre pour prendre fin le 5 novembre prochain.

Cette proposition de loi est une initiative conjointe des députés Garry Sakata et Jean-Marc Lombaku. Ce sont les deux qui l'ont présenté et défendu sa recevabilité. Elle vise l'assouplissement des normes carcérales qui sont devenues obsolètes. 

Cette initiative apporte les huit (8) innovations suivantes :

- la mise en place d'une commission de l'application des peines ;

- l'instauration d'un mécanisme d'aménagement des peines ;

- l'instauration d'un régime de semi-liberté et de suspension ou de fractionnement de la peine ;

- de règlement du placement en extérieur des détenus ;

- du renforcement du dispositif de protection maternelle et infantile ;

- de la nouvelle catégorisation des établissements pénitentiaires ;

- l'obligation d'assurer la réinsertion sociale du détenu après expiration de sa peine ;

- l'obligation de libérer sans délai le détenu dont la détention n'a pas été prolongée par l'autorité compétente.

Berith Yakitenge