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Assemblée nationale : question orale avec débat adressée à Eustache Muhanzi sur l'application de la loi sur la sous-traitance à l'ordre du jour de la plénière de ce mercredi
Mardi 19 octobre 2021 - 21:45
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Plénière de l'Assemblée nationale

Une plénière est convoquée ce mercredi 20 octobre 2021 à l'assemblée nationale. Il sera question au cours de cette plénière d'examiner la question orale avec débat adressée au ministre d’Etat, ministre de l’Entreprenariat et PME Eustache Muhanzi Mubembe sur l'application de la loi n•17/001 du 08 février 2017 fixant les règles applicables à la sous traitance dans le secteur privé.

En effet, la loi fixant les règles applicables à la sous-traitance dans le secteur privé vise à rendre obligatoire la sous-traitance des activités annexes de l’activité principale et à la réserver, quelle que soit sa nature, aux entreprises congolaises à capitaux congolais en vue d’en assurer la promotion et favoriser ainsi l’émergence d’une classe moyenne congolaise. Depuis son entrée en vigueur en 2017, cette loi n'est toujours pas d'application comme il fallait sur terrain.

La même loi poursuit la protection de la main-d’œuvre travaillant dans les entreprises de la sous-traitance, la création de l’emploi pour les nationaux et l’élargissement de l’assiette fiscale au profit du Trésor public.

Au cours de la même plénière d'après le communiqué du rapporteur, les députés nationaux vont examiner et adopter la synthèse des rapports des vacances parlementaires des périodes de juin à sept 2020 et de déc 2020 à mars 2021.

Cette plénière intervient après celle qui a entériné 12 de 15 membres de la nouvelle équipe de la commission électorale nationale indépendante.

Clément MUAMBA

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