Vendredi 9 avril 2021 - 08:00

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Tryphon Kin-key Mulumba saisit le TGI/Gombe pour annuler la formule exécutoire sur son contrat avec le FPI
Tryphon Kin-Key Mulumba/Ph ACTUALITE.CD

L'ancien Ministre des relations avec le Parlement, Tryphon Kin-key Mulumba, a assigné le notaire de la circonscription foncière de Kinshasa/Lukunga qui avait apposé la formule exécutoire sur le contrat de prêt signé avec le Fond de Promotion de l'industrie (FPI), permettant à ce dernier d'opérer la saisie de sa parcelle.

À l'audience de mercredi 7 avril 2021, le FPI a postulé comme intervenant volontaire alors que l'affaire oppose Tryphon Kin-key Mulumba au notaire de la Lukunga. En d'autres termes, le FPI est une partie tierce à une procédure déjà engagée et qui souhaite y prendre part pour défendre ses intérêts.

Les débats ont tourné autour des remises sollicitées par le FPI qui avait allégué que l'affaire n'était pas en état et que des pièces devraient être communiquées entre parties. Cette demande a rencontré l'opposition des avocats de Tryphon Kin-key Mulumba qui ont déclaré avoir sollicité que l'affaire soit plaidée à la première audience. Les juges ont conclu que pareille demande n'était pas expressément formulée dans l'assignation du demandeur et la remise a finalement été opérée, pour le 5 mai 2021.

Contexte

Tryphon Kin-key Mulumba a obtenu auprès du FPI un prêt de 450 000 Euros  en vue de relancer les activités de son Établissement Finance Press Group (FPG), somme qu'il dit n'avoir jamais jamais obtenue. Il a saisi le Tribunal de commerce de Kinshasa/Gombe en vue d'obtenir la résolution de ce contrat, mais son action a été déclarée non fondée. Son épouse Madame Ngingi Mpanza Mireille a alors formé tierce-opposition et a obtenu un jugement avant dire droit ordonnant la suspension de la première décision. Malgré ce jugement, le FPI va solliciter l'apposition de la formule exécutoire sur le contrat de prêt, ce qui fut fait par le notaire de la Lukunga. Saisi par la partie Tryphon Kin-key Mulumba pour l'annulation de cette formule exécutoire, le notaire de la Lukunga a fait part de son impossibilité de procéder à une telle annulation sans décision de justice. C'est ainsi qu'il a été assigné au Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Gombe.

« On l'a attrait au motif qu'il ne pouvait pas apposer la formule exécutoire. Il ne pouvait pas le faire parce que pour eux, dès lors que le dossier est au tribunal, il ne pouvait pas apposer la formule exécutoire », a déclaré à ACTUALITE.CD, Me Carlos Ngwapitshi Ngwamashi, avocat du FPI, avant de préciser :

« Ils veulent obtenir l'annulation de cette formule exécutoire parce que c'est sur base de cette formule que le FPI a saisi leur parcelle ».

Entre-temps, l'affaire en tierce-opposition n'est pas encore terminée, il reste au tribunal de Commerce de Kinshasa/Gombe de vider sa saisine en déclarant si l'action sera fondée ou non fondée.

Blaise BAÏSE

 

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