Institutionnalisation d’une journée fériée en RDC : le Président de la République statue seul sur proposition du Ministre de travail, emploi et prévoyance sociale

Le mardi 6 avril 2021, la République Démocratique du Congo en général, et la Communauté kimbaguiste en particulier, a célébré les 100 ans de la religion kimbanguiste. Ayant pris part à cette grande fête religieuse à Nkamba, et lors de son adresse à la communauté réunie à cet effet, le Président de la République, Chef de l’Etat, a sollicité des présidents des deux chambres du Parlement, de prendre des dispositions afin d’ériger la journée du 6 avril en jour « férié et chômé ».

Il sied de rappeler, conformément à l’article 123 du code du travail congolais, que la compétence d’ériger une journée en jour férié légal relève de l’Executif, spécialement du Président de la République, sur proposition du Ministre ayant le travail et la prévoyance sociale dans ses attributions. Il convient de rappeler également qu’une journée fériée est d’office chômée et payée, mais du point de vue épistémologique et de leurs contenus sémiologiques propres, un jour férié légal diffère d’une simple journée déclarée chômée et payée.

En effet, une journée est déclarée « fériée légale » qu’en vertu d’une loi, mieux, d’un texte juridique, jusqu’à ce qu’un autre texte postérieur, de même rang ou de rang supérieur la supprime. C’est ainsi que, par exemple, conformément à l’ordonnance n° 79-154 du 23 juin 1979 fixant les jours fériés, la journée du 20 mai de chaque année était fériée et célébrée comme la fête d’anniversaire du Mouvement Populaire de la Révolution, jusqu’à ce que l’ordonnance n° 14/010 du 14 mai 2014 fixant la liste des jours fériés légaux en République démocratique du Congo la supprime.

Le code du travail congolais, datant du 16 octobre 2002, reconnaît la compétence d’ériger une journée en jour férié légal au Président de la République, sur proposition du Ministre ayant le travail et la prévoyance sociale dans ses attributions (article 123 du code du travail). Et le Président de la République statue par voie d’ordonnance (Art. 79 de la Constitution du 18 février 2006).

Il faudrait, par ailleurs, signaler à ce sujet, que contrairement à l’article 123 du code du travail qui prévoit que le Président de la République « fixe par décret » la liste des jours fériés légaux, l’approche diachronique de cette disposition révèle que le code du travail, ayant été adopté et promulgué à une époque où le Président de la République statuait par voie de décret conformément à la Constitution de l’époque, il faudrait à ces jours faire une lecture et une étude croisée de l’article 123 du code du travail et 79 de la Constitution de la République Démocratique du Congo du 18 février 2006. La liste des jours fériés légaux est fixée par ordonnance du Président de la République sur proposition du Ministre ayant l’Emploi, le Travail et la Prévoyance sociale dans ses attributions.

En République Démocratique du Congo, la liste des jours fériés légaux est établie en vertu de l’ordonnance n° 14/010 du 14 mai 2014 fixant la liste des jours fériés légaux en République démocratique du Congo. Cette dernière ordonnance de 2014 est le seul texte à ces jours qui fixe de manière exhaustive la liste de toutes et des seules dates des jours fériés. Sur cette liste ne figure pas à ces jours la date du 6 avril. Il suffit pour le Président de la République de modifier et compléter ladite ordonnance de 2014, en y insérant la date du 6 avril.

Qu’en est-il d’une journée chômée et payée ?

Un jour chômé est celui qui est circonstancié et déclaré tel par l’autorité politico-administrative compétente, en l’occurrence le ministre ayant le Travail et la Prévoyance sociale dans ses attributions. Il ne l’est qu’une fois pour toutes, de façon isolée, en raison de la circonstance qui en donne lieu. Exemple : le 8 mars 2009, les Léopards de la RDC remportent la 1ère édition du CHAN (Championnat d'Afrique des nations) de football face aux Black Stars du Ghana. A l’occasion de cette fête nationale, le ministre a déclaré la journée du 9 mars 2009 chômée et payée afin de permettre de célébrer la victoire dans la joie et en masse. Elle n’a été chômée que le 9 mars 2009, alors que le 9 mars 2010 et de toutes les années suivantes ont été des journées ouvrables.

Grâces MUWAWA DESK JUSTICE