Conseil d’Etat : Mabunda remporte le derby face à Puela

Le juge en référé suspension a déclaré lundi, l’action du député Albert Fabrice Puela irrecevable dans l’affaire qui l'oppose au bureau de l’Assemblée nationale devant le Conseil d’Etat. Dans une affaire visant à obtenir, par la voie des référés-suspension, une décision provisoire de suspension du refus de démissionner par le Bureau de l'Assemblée nationale, le juge a estimé qu’il y a aucune décision administrative du bureau dirigé par Jeanine Mabunda qui n’avait émis qu’une opinion dans la lettre du 10 juillet dernier.

Mais l’action principale reste. Elle vise à obtenir l'annulation du refus de démissionner du bureau de l'Assemblée nationale alors que le rapport financier n'a pas été déposé dans le délai, comme le soutient le député. Puela. Ce refus de démissionner a été manifesté dans une lettre de juillet sus évoquée. Pour cette requête, la procédure est encore au niveau de greffe pour la mise en état. La fixation et l'appel de ce dossier en audience publique interviendra une fois la mise en état terminée au niveau du greffe.