Mardi 26 mai 2020 - 08:07

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Procès Kamerhe et co-prévenus: ce qu’il faut retenir des règles et principes généraux dans un procès pénal
Photo ACTUALITE.CD.

La Constitution de la République qui est la source première et le fondement de toutes les normes juridiques dans un Etat de droit, ainsi que la loi portant code de procédure pénale, déterminent les règles et principes généraux à observer dans un procès pénal. Ces règles et principes généraux sont notamment : l’impartialité des juridictions pénales, la présomption d’innocence, le principe du contradictoire, le droit de la défense, le droit à être jugé dans un délai raisonnable, le droit de comparaître devant son juge naturel, le caractère limité et proportionné des mesures de contrainte, le droit à exercer des voies de recours, la garantie des droits des victimes.

La procédure pénale doit être équitable et contradictoire et doit préserver l'équilibre des droits des parties. Elle doit garantir la séparation des autorités chargées de l'action publique et des autorités de jugement.

Les personnes se trouvant dans des conditions semblables et poursuivies pour les mêmes infractions doivent être jugées selon les mêmes règles.

L'autorité judiciaire veille à l'information et à la garantie des droits des victimes au cours de toute procédure pénale.

Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n'a pas été établie. Les atteintes à sa présomption d'innocence sont réparées et réprimées dans les conditions prévues par la loi. Elle a le droit d'être informée des charges retenues contre elle et d'être assistée d'un défenseur de son choix.

Si la personne suspectée ou poursuivie ne comprend pas la langue française, elle a droit, dans une langue qu'elle comprend et jusqu'au terme de la procédure, à l'assistance d'un interprète, y compris pour les entretiens avec son avocat ayant un lien direct avec tout interrogatoire ou toute audience, et, sauf renonciation expresse et éclairée de sa part, à la traduction des pièces essentielles à l'exercice de sa défense et à la garantie du caractère équitable du procès qui doivent, à ce titre, lui être remises ou notifiées en application du présent code.

Les mesures de contraintes dont la personne suspectée ou poursuivie peut faire l'objet sont prises sur décision ou sous le contrôle effectif de l'autorité judiciaire. Elles doivent être strictement limitées aux nécessités de la procédure, proportionnées à la gravité de l'infraction reprochée et ne pas porter atteinte à la dignité de la personne.

Il doit être définitivement statué sur l'accusation dont cette personne fait l'objet dans un délai raisonnable.

Graces MUWAWA, DESK JUSTICE

 

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