Ordonnance de Tshisekedi : « Restreindre les prérogatives constitutionnelles du Parlement est un acte grave » (François Nzekuye)

Le député François Nzekuye a réagi ce mardi 21 avril, à l'ordonnance du Président de la République, Félix Tshisekedi sur la prorogation de l'état d'urgence. Cet élu membre du Parti du Peuple pour la Reconstruction et la Démocratie (PPRD) estime que la limitation de la matière à traiter dans l'ordonnance présidentielle constitue une « restriction » des prérogatives du parlement.

Mais il se dit favorable, au regard de l'évolution de la pandémie, de proroger cet état d'urgence.

« Nous pensons qu’une erreur matérielle s’est glissée dans l’ordonnance demandant la prorogation de l’état d’urgence, parce que nous ne voulons pas croire à un acte intentionnel tendant au non-respect de la séparation des pouvoirs entre le parlement et l’exécutif. Rappelons-nous qu’en situation nécessitant l’instauration de l’état d’urgence, la constitution à son article 144 al. 2 dispose que l’assemblée nationale et le sénat se réunissent alors de plein droit. D’autre part, l’état d’urgence n’empêche pas le fonctionnement d’autres institutions, le gouvernement et le cours et tribunaux de travailler normalement, moyennant le respect des mesures sanitaires. Restreindre les prérogatives constitutionnelles du Parlement est un acte grave et nous conseillons au Président de la République de ne pas emprunter ce sentier qui risque de le conduire vers des dérives dictatoriales, qu’il a affirmé heureusement, ne pas être prêt à suivre, il y a quelques mois devant les congolais de l’étranger », dit François Nzekuye dans sa déclaration dont copie est parvenue à ACTUALITE.CD.

M. Nzekuye estime que le parlement doit fonctionner normalement pour doter le gouvernement des textes de lois afin d’accélérer les réformes, répondre aux urgences concernant la lutte contre covid-19 et informer les mandataires publics des préoccupations des électeurs recueillies pendant les vacances parlementaires. Il faut aussi, ajoute-t-il, autoriser la ratification des accords de dons et prêts que divers partenaires multilatéraux et bilatéraux ont signé avec le gouvernement. Ne pas organiser des plénières, c'est privé le gouvernement de tout ce qui est cité ci-dessus.

Dans l'ordonnance du Chef de l'État sur la prorogation de l'état d'urgence, les matières à traiter par le parlement sont limitées. Le Président de la République accorde une dérogation aux parlementaires de se réunir à plus de vingt personnes et de ne traiter que sa demande de prorogation de l'état d'urgence qui expire ce vendredi 24 avril.

L'Assemblée nationale et le Sénat doivent se réunir séparément, comme veut le chef de l’Etat, pour autoriser la prorogation de 15 jours de l'état d'urgence sanitaire.

Berith Yakitenge