RDC : L’ACAJ recommande au procureur général près la Cour de cassation d’ordonner le gel du compte bancaire de la Gécamines

L’Association Congolaise pour l’Accès à la Justice (ACAJ) recommande au procureur général près la Cour de cassation d’ordonner le gel du compte bancaire de la société Générale des Carrières et des Mines (GECAMINES) qui « devrait recevoir le paiement de la somme de 200 millions $ devant provenir de la société Glencore pour achat de certains de ses espaces d’exploitation ». 

Pour rappel, le 15 octobre 2019, le président du Tribunal de Commerce de Lubumbashi a, par son ordonnance n° 308/AMCM/10/2019, fait injonction à la Gécamines à payer à la société Ventora development, appartenant à Dan Gertler, la somme de plus de 200 millions d’euros, prétendue lui avoir été accordée le 4 octobre 2017 par la société Fleurette Mumi Holding Limited, actuellement sous sanctions américaines.  

Le 29 octobre 2019, la Gécamines y a fait opposition. Le 11 novembre 2019, le Tribunal de Commerce de Lubumbashi a rendu son jugement sous RAC 2478 par lequel il confirme toutes les dispositions de l’ordonnance n° 308/AMCM/10/2019, condamne la Gécamines à payer à Ventora la somme de 128.000.000 d’euros  à titre de créance principale, 3.003.016, 19 d’euros au titre des intérêts au taux LIBOR  30 jours + 5 % par an et 20.878.159, 77 d’euros au titre des intérêts pour défaut de paiement, soit la somme de 151.881.175,96 d’euros, à laquelle il faut ajouter 50.000.000 d’euros à titre des dommages-intérêts pour les préjudices que Ventora aurait subi.

L’ACAJ relève ce qu’elle considère comme faits troublants :

1. La prétendue créance de 128.000.000 d’euros, accordée à la Gécamines par la société Fleurette Mumi Holdings Limited suivant l’accord de prêt du 4 octobre 2017, n’est jamais apparue dans les états financiers de la Gécamines pour l’exercice 2017-2018. Les dirigeants de cette dernière ont soutenu tantôt qu’elle aurait servie au paiement d’impôts, tantôt à préfinancer les élections du 30 décembre 2018 !
2. Alors que la société Fleurette Mumi holdings Limited est sanctionnée par le Trésor américain, comment expliquer que ce soit la société Ventora développent, créée le 18 août 2018, avec capital libéré de 1000 $ et sans activité quelconque, qui puisse prétendre la substituer dans ses droits et réclamer ladite créance sans que la Gécamines ne s’y oppose ?.
3. La décision du Tribunal de Commerce de Lubumbashi n’intervient que lorsque la Gécamines a conclu la vente de certains de ses espaces à la société Glencore contre le prix de 200 millions $! En réalité, tout a été fait pour que ce paiement serve à l’exécution du jugement inique de Ventora.
4. Pourquoi les trois dirigeants de la Gécamines ont fait appel contre le jugement RAC 2478, mais se sont-ils abstenus volontairement d’engager la procédure de défenses à exécuter contre ledit jugement, pourtant assorti de la clause d’exécution provisoire non nonobstant  tout recours ?

« C’est au regard de ces irrégularités relevées au cours du processus de conclusion du prétendu prêt, de son affectation par les dirigeants de la Gécamines, de vraies raisons de la constitution de la société Ventora, son capital social, l’absence d’activités concrètes en RDC ainsi que ses liens avec Fleurette Mumi Holding Limited; l’engagement sans réserves de la Gécamines à payer à Ventora et l’abstention coupable de ses dirigeants à faire les défenses à l’exécution du jugement du Tribunal de Commerce de Lubumbashi, que le Parquet Général près la Cour de Cassation a ordonné l’enquête pénale et l’a confiée au Parquet Général de Kinshasa/Gombe pour blanchiment des capitaux, faux et usage de faux », explique l’organisation.

L’ACAJ demande ainsi à la communauté internationale de suivre aussi de plus près cette enquête et éventuellement collaborer avec la justice congolaise afin que tous les auteurs et complices des actes de blanchissement des capitaux, faux et usage de faux, identifiés et jugés.