« Aucune fonction ne saurait constituer un refuge contre l’exigence de légalité et de responsabilité », Me Dominique Kangamina, avocat de FRIVAO saluant la décision de la Cour de cassation

Me Dominique Kangamina, avocat du Fonds de réparation et d’indemnisation des victimes des activités illicites de l’Ouganda en RDC (FRIVAO) a salué la décision rendue par la Cour de cassation condamnant Constant Mutamba, ancien ministre d’État de la Justice, condamné à 10 ans de travaux forcés pour détournement de deniers publics dans l’affaire liée à la gestion des fonds, et Chançard Bolukola Osony, ancien coordonnateur intérimaire du Fonds, à sept ans de la même peine. 

L’avocat considère cette décision comme une étape importante dans la défense des intérêts patrimoniaux et institutionnels du Fonds. Il dit prendre acte avec satisfaction de la condamnation des prévenus, mais également de la reconnaissance, par la juridiction compétente, du bien-fondé des prétentions civiles soutenues au nom et pour le compte de son client, le FRIVAO.

« Au-delà des personnes condamnées, cette décision consacre un principe essentiel : les ressources destinées à la réparation des victimes sont juridiquement protégées et toute atteinte portée à leur intégrité patrimoniale appelle responsabilité, reddition des comptes et réparation. La réparation civile obtenue constitue ainsi une victoire judiciaire pour le FRIVAO, mais surtout une affirmation de la primauté du droit, de la protection des deniers affectés à une mission d’intérêt public et de la nécessité de préserver les moyens destinés aux victimes des conséquences tragiques des activités illicites commises sur le territoire de la République démocratique du Congo », a déclaré Me Dominique Kangamina, avocat-conseil du FRIVAO.

Me Dominique Kangamina insiste également sur la démarche ayant conduit à la procédure judiciaire, rejetant toute lecture de celle-ci comme une action motivée par une persécution individuelle. 

Pour Me Kangamina, la décision judiciaire ne constitue pas le terme de l’action du FRIVAO. La prochaine étape consiste à assurer l’exécution des réparations et à préserver les intérêts patrimoniaux reconnus par la justice.

« Cette décision n’est donc pas seulement l’aboutissement d’une procédure. Elle rappelle à chacun qu’aucune responsabilité publique, aucune fonction et aucune position institutionnelle ne saurait constituer un refuge contre l’exigence de légalité et de responsabilité. L’heure est désormais à la poursuite méthodique de l’exécution des réparations civiles accordées et à la sauvegarde effective des intérêts qui lui ont été reconnus par la justice. Le droit a parlé. La responsabilité a été établie. Les intérêts du FRIVAO ont été judiciairement reconnus et réparés », a souligné l’avocat. 

Créé pour organiser l’indemnisation des victimes congolaises des violations et exactions liées aux activités de l’Ouganda en RDC, le FRIVAO s’inscrit dans le processus de mise en œuvre des réparations dues à la République démocratique du Congo. Dans son arrêt relatif aux réparations dans l’affaire Activités armées sur le territoire du Congo (RDC c. Ouganda), la Cour internationale de Justice (CIJ) a fixé à 325 millions de dollars américains le montant total des réparations dues par l’Ouganda à la RDC. Cette somme comprend 225 millions de dollars pour les dommages causés aux personnes, 40 millions pour les dommages aux biens et 60 millions pour les dommages liés aux ressources naturelles. La CIJ a prévu le paiement en cinq versements annuels de 65 millions de dollars à compter du 1er septembre 2022.

La Cour a également relevé que les réparations accordées au titre des dommages causés aux personnes et aux biens devaient refléter les préjudices subis individuellement et collectivement, en rappelant l’engagement de la RDC de répartir les indemnités de manière équitable et effective entre les victimes.

Clément MUAMBA