Les circonstances donnant lieu à une action en divorce

Depuis l’institution du divorce en droit congolais, il s’est toujours posé le problème de connaissance des règles qui le régissent. Celles-ci concernent notamment les circonstances qui donnent lieu à  une action en divorce. Quelles sont ces circonstances qui poussent l’un des époux à saisir le tribunal en vue de voir de ce dernier prononcer la dissolution de l’union conjugale ? Dans les lignes qui suivent, ACTUALITE.CD se propose de répondre à cette question qui relève d’une grande importance.

Le divorce est institué en droit congolais par la loi n°87/010 du 1er août 1987 portant Code de la famille. Aux termes de l’article 549 de cette loi, « chacun des époux peut agir en divorce en fondant son action sur la destruction irrémédiable de l'union conjugale ». Qu’entend-t-on par « destruction irrémédiable de l’union conjugale » ? La réponse nous est donnée par l’article 550 du Code de la famille. « Il y a destruction irrémédiable de l'union conjugale », dit cet article, « si le tribunal tire des faits, la conviction que la continuation de la vie conjugale et la sauvegarde du ménage sont devenues impossibles ».

Il en découle que l’époux qui veut divorcer va invoquer de nombreuses causes dont les conséquences entraîneront la  « destruction irrémédiable de l’union conjugale » et fonder son action en divorce. Il peut s’agir, notamment de l’infidélité de l’un des époux, de l’insoumission de la femme, de la stérilité de l’un d’eux, de l’incompatibilité de caractères, des violences graves, du manque d’entretien, etc. Toutefois, la loi présume qu’il y a « destruction irrémédiable de l’union conjugale » en cas de séparation unilatérale qui s'est prolongée pendant trois ans au moins (article 551 du code de la famille).

Il y a lieu de souligner que toutes ces règles ne sont que l’application du régime de « divorce-remède », instauré par le code de la famille. En effet, l’union conjugale étant détruite, le divorce apparaît comme étant le seul moyen possible pour remédier à la situation.

Blaise BAÏSE, DESK JUSTICE