RDC : pendant l'état de siège au Nord-Kivu et en Ituri, les gouverneurs militaires seront dotés des prérogatives exorbitantes (Ordonnance)

L’ordonnance présidentielle portant modalités de mise en œuvre de l’état de siège dans les provinces de l’Ituri et du Nord-Kivu attribue aux gouverneurs militaires à la tête de ces deux entités, des pouvoirs exorbitants. Ces gouverneurs auront par ailleurs la charge de conduire les opérations. Les gouverneurs militaires seront secondés par des vice-gouverneurs policiers. Voici l’ordonnance :

Article 1 : Pendant l'état de siège et en application des dispositions de l'ordonnance n• 21015 du 3 mai 2021 les Gouvernements provinciaux de l'Ituri et du Nord-Kivu sont composés respectivement d'un gouverneur militaire et d'un vice-gouverneur policier, de même pour les autorités des entités territoriales décentralisées et déconcentrées de ces provinces sont nommées et le cas échéant relever de leurs fonctions par ordonnance présidentielle sur proposition du gouvernement, le conseil supérieur de la défense entendu. Les gouvernements provinciaux ainsi que les assemblées provinciales desdites provinces tels que définis dans l'article 188 de la constitution sont suspendus et leurs prérogatives sont transférées aux autorités militaires provinciales visées à l'alinéa précédent. Toutefois, les membres des gouvernements provinciaux et Assemblées provinciales suspendues continuent à jouir de leurs avantages sociaux

Article 2: les autorités des provinces appliquent les lois et règlements de la République pour faire face à la situation et assurent le bien-être collectif aux populations de leurs provinces dans l'exercice de leurs fonctions. Les gouverneurs relèvent du ministre ayant la Défense nationale dans ses attributions. Les autorités provinciales disposent de l'administration publique de la province, de la police nationale congolaise et de tous les services nationaux en province. Le cabinet du gouverneur de province est composé de 5 collaborateurs nommés et le cas échéant relevés de leurs fonctions par arrêté du gouverneur de province.

Article 3: les fonctions du gouverneur et vice-gouverneur et des autres autorités des entités territoriales décentralisées et déconcentrées prennent fin à l'expiration du délai prévu pour l'état de siège sauf en cas de prorogation conformément à la constitution. Toutefois, il peut être mis fin aux fonctions des gouverneurs et vice-gouverneurs militaires par ordonnance présidentielle avant la fin de l'état de siège en cas de nécessité.

Article 4: Dans l'accompagnement de leurs missions, les autorités provinciales militaires sont investis des prérogatives exorbitantes de la légalité normale dans la limite du respect de la dignité humaine, du respect de la vie et de la propriété privée. Ils ont notamment les pouvoirs de faire des perquisitions des jours et des nuits dans les domiciles ; éloigner les repris de justice et les individus qui n'ont pas leurs domiciles dans les lieux soumis à l'état de siège, rechercher et ordonner la remise des armes et munitions, interdire les publications et les réunions qu'elles jugent de nature à exciter ou à porter atteinte à l'ordre public, interdire la circulation des personnes ou des véhicules dans les lieux et heures qu'elles fixent,  institué par décision des zones de protection ou de sécurité ou le séjour des personnes et réglementer ; interdire le séjour dans toute ou partie de la province à toutes personnes cherchant à entraver de quelque manière que ce soit l'action du pouvoir public ; interpeller toute personne impliquée dans les troubles de la paix et de l'ordre public et la déférer devant les juridictions militaires compétentes ;prendre toute décision qu'elle juge utile dans l'accompagnement de leurs missions.

Article 5: pendant toute la durée de l'état de siège, le gouverneur militaire à la conduite des opérations. En outre, il a le plein pouvoir de gestion de police et de maintien de l'ordre dans la province désignée, il décide sur toutes les questions sauf celle qui relève de la compétence des autorités nationales.

Article 6: pour toute la durée de l'état de siège, la compétence pénale des juridictions civiles est dévolue aux juridictions militaires. 

Article 7: la présente ordonnance sera soumise à la Cour Constitutionnelle conformément à l'article 145 de la constitution.

Article 8: le Vice-premier Ministre, Ministre de l'intérieur, sécurité, décentralisation et affaires coutumières, le ministre d'État, ministre de la justice et garde des sceaux ainsi que le ministre de la Défense nationale et anciens combattants sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente ordonnance.

C'est ce jeudi 6 mai 2021 que la décision de l'état de siège entre en vigueur dans les provinces de l'Ituri et du Nord-Kivu.