Jalon Musafiri avocat de profession a déposé auprès du président de l'assemblée nationale Aimé Boji, une proposition de loi avec 22 articles basée sur la recevabilité et des mesures contraignantes contre tout détournement en RDC.
Pour cet avocat, les objectifs de cette proposition de loi est de " moraliser la vie publique et mettre fin à l'impunité morale, récupérer les biens volés et financer la reconstruction avec l'argent des voleurs ; protéger la mémoire nationale ; réparer les victimes et réconcilier le Droit et le Peuple".
Cette proposition de loi sur la rédevabilité insiste sur le fait que tout " Congolais condamné définitivement pour détournement, corruption, pillage des ressources naturelles, doit restituer l'intégralité de ce qu'il a volé, avec intérêts.
Ses biens mal acquis : maisons, voitures, comptes, concessions, sont confisqués et versés au Fonds de Reconstruction pour construire les écoles, les hôpitaux et les routes en RDC.
Certains articles comme le 19 stipulent que : le délai de prescription du remboursement des biens détournés.
L'obligation de rembourser les fonds publics détournés est prescrite à 20 ans.
" Tout Congolais condamné définitivement pour détournement, corruption, pillage des ressources naturelles, doit restituer l'intégralité de ce qu'il a volé, avec intérêts. Ses biens mal acquis : maisons, voitures, comptes, concessions, sont confisqués et versés au Fonds de Reconstruction pour construire les écoles, les hôpitaux et les routes en RDC" stipule l'article 4 de cette loi.
D'autres comme le 5 place des exigences notamment Inéligibilité du détourner tant qu'il n'a pas restitué.
Et d'ajouter que tout acteur politique qui sera reconnu coupable par un jugement définitif encours les inéligibilités suivantes ;
Il ne peut pas être candidat à une élection municipale, législatives et sénatoriale, ni être nommé Ministre, ni Gouverneur, ni diriger une entreprise publique sil na pas encore restitué au préalable le montant détourné pour être versé dans une caisse dinvestissement des jeunes et que son nom soit inscrit au registre des indignes, qui est public.
Pour ce dernier, le fond détourné étant public, il y a nécessité qu'un fond de reconstruction soit créée et doté de la personnalité juridique et de l'autonomie financière, placé sous la tutelle du Ministère des Finances.
Une façon d'exiger la confiscation des biens mal acquis, des amendes, restitutions avec intérêts, dons et legs et soit utilisée pour les infrastructures sociales dont 40% pour les écoles et hôpitaux, 30% pour les routes, 20% pour l'indemnisation des victimes, 10% pour le fonctionnement.