L’Assemblée nationale déclare recevable le projet de loi portant lutte contre la corruption en RDC

Une nouvelle étape vient d’être franchie dans le processus législatif du projet de loi consacré à la lutte contre la corruption en République démocratique du Congo. Présenté ce lundi 28 septembre 2026 à l’Assemblée nationale par le ministre d’État, ministre de la Justice et garde des Sceaux, Guillaume Ngefa Atondoko Andali, le texte a été déclaré recevable à l’issue d’un débat général auquel ont pris part plus d’une quarantaine de députés nationaux au Palais du Peuple, à Kinshasa, capitale de la RDC.

La séance plénière, présidée par le premier vice-président de l’Assemblée nationale, Jean-Claude Tshilumbayi Musau, a notamment été consacrée à l’examen de ce projet de réforme, après l’adoption de la prorogation de l’état de siège. Ce projet de loi comprend 144 articles répartis en dix titres. Il ambitionne de revoir en profondeur le dispositif juridique congolais en matière de prévention et de répression de la corruption et de l’enrichissement illicite, tout en renforçant les mécanismes de récupération des avoirs.

« Il répond à une nécessité : doter la République démocratique du Congo d’un cadre juridique anticorruption moderne, cohérent, efficace et conforme à ses engagements internationaux. La corruption demeure, en effet, un obstacle majeur à la consolidation de l’État de droit, à la bonne gouvernance, à la mobilisation optimale des ressources publiques, à l’amélioration du climat des affaires ainsi qu’à la confiance des citoyens dans les institutions. Elle affecte notamment la gestion des finances publiques et la passation des marchés publics », a fait savoir le garde des Sceaux congolais, Guillaume Ngefa.

Poursuivant son intervention, Guillaume Ngefa a rappelé que les conséquences de la corruption sont considérables : perte de ressources publiques, affaiblissement de l’autorité de l’État, détérioration du climat des affaires, érosion de la confiance de la population et des partenaires envers les institutions publiques et l’État de droit, accroissement des inégalités et fragilisation de la confiance dans les institutions.

Ce projet de loi tire son fondement des articles 67, 122.6, 123 et 215 de la Constitution de la RDC et vise à élargir le champ d’application des mécanismes de prévention et de répression.

« La lutte contre la corruption constitue ainsi non seulement une exigence de bonne gouvernance, mais également un impératif de souveraineté, de justice sociale et de développement économique. En dotant notre pays d’un cadre normatif moderne et exhaustif en matière de prévention, de détection, de répression et de recouvrement des produits de la corruption, l’Assemblée nationale contribuera à consolider l’État de droit, à protéger les ressources publiques et à renforcer la confiance dans les institutions de la République », a affirmé Guillaume Ngefa, ministre d’État, ministre de la Justice et garde des Sceaux.

Devant la représentation nationale, Guillaume Ngefa a présenté une réforme structurée autour de quatre axes : prévention, détection, sanction et recouvrement des avoirs. Le premier volet prévoit notamment un renforcement des exigences de transparence dans la commande publique ainsi qu’une révision des obligations liées aux déclarations de patrimoine. Le deuxième entend donner aux enquêteurs de nouveaux outils, notamment à travers des techniques spéciales d’enquête, tout en renforçant la protection des témoins, des victimes, des experts et des lanceurs d’alerte de bonne foi.

Le projet prévoit également de nouvelles incriminations, un renforcement des sanctions et la possibilité d’engager la responsabilité pénale des personnes morales. L’un des aspects mis en avant par le ministre de la Justice concerne le recouvrement des produits de la corruption. Le texte prévoit des mécanismes de gel, de saisie et de confiscation des avoirs issus d’infractions de corruption, ainsi que leur restitution, avec l’appui d’un service spécialisé.

L’objectif affiché est de compléter la réponse pénale par une approche patrimoniale : il ne s’agit plus seulement de poursuivre et de condamner les auteurs présumés, mais également de permettre à l’État de récupérer les biens et ressources provenant des infractions.

« Le présent projet de loi n’est pas un texte supplémentaire destiné à enrichir notre corpus législatif. Il constitue une réforme structurante du dispositif national de lutte contre la corruption. Notre ambition est de faire évoluer notre droit d’une approche principalement répressive vers une approche globale, articulant prévention, transparence, détection, protection, poursuite, sanction et recouvrement des avoirs. La lutte contre la corruption exige en effet la mobilisation de toutes les institutions de la République, chacune dans le respect de ses compétences constitutionnelles et légales », a déclaré le ministre d’État, ministre de la Justice et garde des Sceaux, Guillaume Ngefa.

Après l’exposé du ministre d’État, plus de quarante députés sont intervenus au cours d’un débat général particulièrement nourri. Les échanges ont porté sur les dispositions du projet, leurs conditions d’application ainsi que sur plusieurs propositions destinées à améliorer le texte. À l’issue des discussions, les députés ont déclaré le projet recevable. Cette décision permet désormais au texte de poursuivre son parcours législatif, avec un examen plus approfondi au niveau de la commission compétente avant son éventuel retour en plénière.

Pour le ministère de la Justice, cette première étape ouvre ainsi un nouveau chapitre dans la réforme du cadre juridique congolais de lutte contre la corruption. Le contenu définitif de la loi dépendra toutefois de la suite du processus parlementaire et des éventuels amendements qui seront apportés au texte avant son vote final par l’Assemblée nationale, puis son examen en seconde lecture au Sénat et, le cas échéant, sa promulgation par le chef de l’État, Félix Tshisekedi.

Depuis l’accession de Félix Tshisekedi à la magistrature suprême, des efforts ont été engagés dans ce secteur, notamment avec la redynamisation de l’Inspection générale des finances (IGF), de la Cour des comptes et d’autres services de contrôle de l’État. Toutefois, selon plusieurs observateurs, ces efforts demeurent encore insuffisants au regard de l’ampleur de ce fléau dans la société congolaise. Des appels ont été lancés par plusieurs organisations ainsi que par des experts des questions économiques et financières, demandant de doter le pays d’une véritable loi anticorruption

L’examen de ce texte au niveau de la Chambre basse du Parlement fait suite à son adoption lors de la 93e réunion du Conseil des ministres, tenue sous la direction du chef de l’État, Félix Tshisekedi, à la Cité de l’Union africaine, à Kinshasa, capitale de la RDC.

Clément MUAMBA