FDLR: désarmement, démobilisation, cantonnement, mécanisme de suivi et relocalisation jusqu'à la dissolution,...ce que prévoit le protocole présenté par Kinshasa

Le gouvernement de la République démocratique du Congo affirme avoir franchi une étape majeure dans la mise en œuvre de l'accord de Washington signé avec le Rwanda sous les auspices des États-Unis, en obtenant la signature, par les Forces démocratiques de libération du Rwanda (FDLR), d'un protocole portant sur le désarmement, la démobilisation et le cantonnement de leurs combattants.

L'annonce a été faite par le ministre de l'Intégration régionale, Floribert Anzuluni, lors d'un briefing de presse consacré à la situation sécuritaire dans l'Est de la RDC, avec un accent sur le bilan de sa tournée diplomatique en Europe et en Afrique. Selon lui, ce protocole est le résultat de discussions menées avec les responsables politiques et militaires des FDLR dans le cadre des engagements pris par la RDC.

« Nous avons alors entamé des discussions avec le leadership politique et militaire. Ces discussions ont abouti à la signature, par le mouvement FDLR, d'un protocole de désarmement, de démobilisation et de cantonnement, divisé en trois grandes parties. La première partie est le préambule. Il est important de préciser très clairement que ce protocole a pour soubassement unique l'accord de Washington », a déclaré Floribert Anzuluni, mardi 28 juillet.

Le ministre a précisé que Kinshasa avait exigé que le document repose exclusivement sur les engagements contenus dans l'accord de Washington, ainsi que sur son concept opérationnel (CONOPS). Il a également indiqué que les FDLR avaient accepté que les personnes soupçonnées de crimes graves répondent de leurs actes devant une justice indépendante.

« Les FDLR se sont également engagées à ce que toute personne ou tout combattant contre lequel existent des preuves de crimes graves, de crimes contre l'humanité ou d'autres crimes imprescriptibles puisse être jugé, dans le respect du droit international et devant une juridiction suffisamment indépendante », a-t-il expliqué.

Deux phases pour le désarmement

Selon Floribert Anzuluni, le protocole prévoit une première phase consacrée à la démilitarisation, à la démobilisation et au cantonnement des combattants. Il a toutefois souligné que cette étape est conditionnée par deux garanties essentielles : la mise en place de camps suffisamment sécurisés et viables, ainsi que le respect du principe de non-refoulement.

« Concernant ces engagements, les FDLR ont d'abord accepté, dans une première phase, une démilitarisation et une démobilisation suivies d'un cantonnement, sous deux conditions, si nous pouvons les appeler ainsi. Je dirais plutôt que deux éléments doivent être garantis : le premier est que cette démobilisation et ce cantonnement se déroulent dans des camps suffisamment sécurisés et viables. Cette exigence est extrêmement importante parce que, dans le passé, il y a eu des tentatives de démobilisation volontaire qui ont échoué, parce que, dans certains cas, le Rwanda avait attaqué des camps de démobilisation. Dans d'autres cas, la viabilité des camps posait problème. C'est donc la première condition », a-t-il expliqué.

Et de poursuivre :

« La deuxième condition est que nous puissions leur garantir que les personnes démobilisées ne seront pas retournées de force au Rwanda. Là encore, le droit international nous couvre : le retour doit être volontaire. Nous avons estimé que ces deux conditions étaient globalement acceptables. »

Dissolution des FDLR et retour volontaire

Une deuxième phase prévoit la dissolution définitive du mouvement ainsi que le retour volontaire de ses membres au Rwanda. Floribert Anzuluni a expliqué que les responsables des FDLR conditionnent ce retour à deux exigences : la résolution de la question des réfugiés rwandais présents en RDC et l'amélioration des conditions de sécurité ainsi que du respect des droits humains au Rwanda.

« Dans une deuxième phase, les FDLR se sont également engagés à dissoudre définitivement leur mouvement et à retourner au Rwanda, là aussi sous deux conditions, si nous pouvons les appeler ainsi. La première condition est que la question des réfugiés soit prise en compte. Si vous vous souvenez du bref historique que je vous ai présenté, l'origine de ce problème venu de l'extérieur, à la suite d'une guerre dans laquelle la RDC n'avait absolument aucune implication, réside dans l'arrivée de milliers de réfugiés dans l'Est de la RDC. Aujourd'hui, nous avons entre 300 000 et 400 000 réfugiés dont le statut n'est pas clairement défini. S'il n'existe aucune solution à cette question, le Rwanda pourra encore nous dire demain que tous les réfugiés présents au Congo sont de potentiels FDLR. Cela a d'ailleurs déjà été dit », a-t-il déclaré.

Le ministre a également rappelé l'existence d'un mécanisme tripartite réunissant la RDC, le Rwanda et le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR), destiné à faciliter le règlement de cette question.

« Sur cette question, il est également important de préciser que des réunions tripartites ont eu lieu entre la RDC, le Rwanda et le HCR. Il y a encore quelques semaines, le vice-Premier ministre, ministre de l'Intérieur, de la Sécurité, de la Décentralisation et des Affaires coutumières, avait signé cet accord tripartite qui devrait permettre de travailler sur le retour des réfugiés », a-t-il ajouté.

Une possibilité de relocalisation dans des pays tiers

Conscient que les conditions d'un retour au Rwanda pourraient ne pas être réunies à court terme, le gouvernement congolais a intégré une disposition alternative au protocole.

« La deuxième condition posée pour leur retour concerne la situation sécuritaire et celle des droits de l'homme. Ils estiment qu'aujourd'hui, le Rwanda ne leur permet pas de rentrer dans des conditions suffisamment sécurisées. Ils demandent donc que la région et la communauté internationale contribuent à rendre l'environnement au Rwanda plus favorable à un retour sécurisé et respectueux des droits de l'homme et des autres droits. Nous avons compris que ces conditions pourraient ne pas être remplies immédiatement ou dans un délai suffisamment acceptable pour la RDC. C'est ainsi que nous avons intégré une solution alternative, qu'ils ont acceptée : si ces conditions ne sont pas remplies, les combattants et les personnes à leur charge qui ne se sentiront pas suffisamment en sécurité pour rentrer au Rwanda auront la possibilité d'être relocalisés dans un ou plusieurs pays tiers. C'est un élément extrêmement important parce que nous voulons retirer cet alibi, que nous considérons comme une manipulation permanente autour des FDLR », a indiqué Floribert Anzuluni.

Un mécanisme international de suivi

Pour garantir la crédibilité du processus, le gouvernement prévoit la création d'un mécanisme de suivi associant des partenaires régionaux, internationaux et des experts techniques.

« Une fois démobilisés, soit ils retournent au Rwanda, soit, si les conditions ne sont pas remplies, ceux qui le souhaiteront pourront se rendre dans un pays tiers. Un pays africain a déjà fait part de sa disponibilité à les accueillir, d'autres discussions sont en cours. C'est également un élément extrêmement important. Nous allons mettre en place un mécanisme de suivi du processus de démobilisation et de cantonnement dans lequel nous inclurons différents partenaires régionaux et internationaux, ainsi que d'autres partenaires techniques disposant d'une expertise sur la question. L'objectif est de renforcer la fiabilité de ce processus afin que personne ne puisse dire qu'il s'agit d'un processus fabriqué uniquement par les Congolais. Nous voulons également nous assurer que sa mise en œuvre sera suffisamment efficace pour que, dans les mois à venir, ce processus puisse aboutir et que nous retirions définitivement cet alibi au Rwanda », a expliqué le ministre.

Kinshasa réclame désormais le retrait des troupes rwandaises

Pour Floribert Anzuluni, les engagements pris par les FDLR et les initiatives entreprises par le gouvernement congolais démontrent la volonté de Kinshasa de respecter les accords de Washington.

« Ce tournant important confirme, contrairement à ce que le Rwanda n'a cessé de dire, que la République démocratique du Congo, le président de la République et le gouvernement congolais sont pleinement engagés dans le processus de paix. Nous avons travaillé et nous continuons à travailler au respect de nos engagements. Ce tournant constitue une preuve suffisante de cet engagement. Nous allons désormais pouvoir exiger ce qui constitue déjà une exigence des accords de Washington : le retrait sans condition des troupes rwandaises de la République démocratique du Congo », a martelé le ministre de l'Intégration régionale.

Cette démarche intervient dans un contexte où la neutralisation des FDLR par le gouvernement de la République démocratique du Congo et la levée des mesures défensives, c'est-à-dire le retrait des troupes rwandaises du territoire congolais, deux engagements clés de l'accord de Washington signé entre Kinshasa et Kigali, n'ont enregistré aucune avancée un an après la signature de cet accord au niveau ministériel. Washington, par l'entremise de Massad Boulos, « Monsieur Afrique » de l'administration Trump, qui l'avait reconnu devant le Conseil de sécurité des Nations unies, a exigé des deux parties le respect des engagements issus de cet accord afin de favoriser le retour de la paix et de la stabilité dans la région des Grands Lacs.

Malgré la signature de cet accord, les choses ne semblent pas évoluer dans la bonne direction au regard de la poursuite des hostilités sur le terrain, des accusations mutuelles de violations du cessez-le-feu et des interprétations divergentes des dispositions de l'accord, rendant sa mise en œuvre encore plus complexe. Pendant ce temps, les populations civiles continuent de payer un lourd tribut à cette guerre, tandis que la situation humanitaire demeure particulièrement préoccupante, dans un contexte marqué par la réduction des financements internationaux destinés à l'aide humanitaire, ainsi que par le statu quo entourant la mise en œuvre de l'accord de Washington et du processus de Doha.

Clément MUAMBA