Arrêt de la Cour constitutionnelle sur la loi référendaire: Patrick Muyaya affirme que la décision valide le cadre juridique sans signifier l'organisation ou le lancement du référendum

Les réactions continuent de se multiplier après l'arrêt de la Cour constitutionnelle déclarant conforme à la Constitution la proposition de loi portant organisation du référendum en République démocratique du Congo. Si la Haute Cour a validé le texte, elle a toutefois assorti sa décision de réserves portant sur plusieurs dispositions, lesquelles seront annexées lors de la publication de la loi au Journal officiel.

Dans le paysage sociopolitique congolais, les interprétations de cette décision restent profondément divergentes. La coalition C64 dénonce un arrêt qu'elle considère comme une atteinte à l'ordre constitutionnel. Dans une déclaration, cette plateforme politique accuse la Cour constitutionnelle de s'être engagée dans une « complicité criminelle visant le renversement de l'ordre constitutionnel ». Elle estime également que la Haute Cour « plonge en complicité avec ceux qui se sont engagés dans l'entreprise criminelle de renversement du texte constitutionnel », qualifiant cette décision de « cristallisation de la haute trahison ».

Du côté du gouvernement, la lecture est tout autre. Interrogé lors d'un briefing presse conjoint avec Floribert Anzuluni, ministre de l'Intégration régionale, le ministre de la Communication et des Médias, porte-parole du gouvernement, Patrick Muyaya, a tenu à replacer la décision de la Cour dans le cadre normal du processus législatif.

« La première réaction sur cette question, justement, c’est qu’il s’agit d’un processus législatif qui a commencé à l’Assemblée nationale, puis au Sénat. Il est ensuite arrivé à la Cour. La Cour s’est prononcée. Elle a jugé le texte conforme à la Constitution, avec des réserves sur certaines dispositions. Elle n’a annulé aucun article. Elle a simplement précisé l’interprétation à retenir pour garantir leur conformité à la Constitution. Cette décision valide le cadre juridique du référendum, mais ne signifie pas que celui-ci est organisé ou lancé » a déclaré Patrick Muyaya lors du briefing presse du mardi 28 juillet 2026.

Le porte-parole du gouvernement a, par ailleurs, rappelé que le processus n'est pas encore arrivé à son terme et qu'il appartient désormais au président de la République de promulguer la loi. Réaffirmant le respect du principe de la séparation des pouvoirs, il a indiqué que le gouvernement ne commenterait pas une décision de justice et a appelé chaque institution à exercer pleinement les compétences qui lui sont reconnues.

« Ici, à ce stade, le processus législatif, pour qu'il se termine dans ce contexte, il faut que le président promulgue la loi. Ne demandez donc pas au gouvernement de faire un commentaire sur un processus qui a commencé à l'Assemblée nationale et qui passe par la Cour constitutionnelle comme c'est le cas pour toutes les lois. Les uns et les autres peuvent, par rapport à leur positionnement, réagir, mais n’oubliez pas que nous avons besoin d’une loi électorale pour organiser des élections. Si nous voulons organiser un référendum afin que les Congolais puissent se prononcer, comment allons-nous le faire ? Il faut donc que chacun fasse son travail et que chacun reste dans son rôle » a-t-il insisté dans son intervention

Adoptée par les deux chambres du Parlement, la proposition de loi fixant les modalités d’organisation du référendum en République démocratique du Congo avait été transmise au chef de l’État en vue de sa promulgation. Toutefois, avant de prendre l’ordonnance présidentielle y afférente, Félix Tshisekedi avait saisi la Cour constitutionnelle afin qu’elle se prononce sur sa conformité à la Constitution. La décision favorable rendue par la Haute Cour lève ainsi les incertitudes autour de ce texte et ouvre la voie à sa promulgation.

Cette décision de la Haute Cour de la République Démocratique du Congo est cependant mal accueillie par certains acteurs sociopolitiques congolais. Ces derniers estiment que, dans un contexte marqué par des engagements en faveur de la tenue d’un dialogue national, les dirigeants et les institutions du pays devraient plutôt envoyer des signaux d’apaisement et d’ouverture afin de favoriser la tenue de ces assises.

Pour plusieurs observateurs, cette décision traduit une volonté de ne pas faire évoluer le processus de décrispation politique, alors que des appels se multiplient en faveur du renforcement de la cohésion nationale, dans un contexte marqué par l’agression rwandaise à travers la rébellion de l’AFC/M23.

Clément MUAMBA