RDC: le Sénat approuve à son tour le projet de loi portant habilitation du gouvernement à légiférer durant les vacances parlementaires

Le projet de loi portant habilitation du Gouvernement a été voté en seconde lecture par les sénateurs lors de la séance plénière tenue samedi 25 juillet 2026 au Palais du Peuple, à Kinshasa, capitale de la République démocratique du Congo.

Ce texte, adopté en seconde lecture après son vote à l'Assemblée nationale, permettra au Gouvernement de prendre, par ordonnances-lois, des mesures relevant du domaine de la loi pendant la période des vacances parlementaires. Il a été présenté et défendu par le ministre d'État, ministre de la Justice et garde des Sceaux, Guillaume Ngefa, au nom du Gouvernement de la République.

Dans son exposé, le garde des Sceaux congolais, Guillaume Ngefa, a mis en avant la nécessité pour la République démocratique du Congo de protéger ses intérêts stratégiques, notamment à travers l'instauration d'un cadre juridique moderne régissant le marché du carbone. Présenté au nom du Gouvernement, conformément à l'article 129 de la Constitution, ce texte, adopté la veille par l'Assemblée nationale, couvre six matières d'intérêt national, notamment la prolongation de l'état de siège en Ituri et au Nord-Kivu, plusieurs accords de financement, ainsi que l'élaboration du cadre légal du marché du carbone.

Au cours de cette plénière, qui a également consacré la clôture de la session extraordinaire dans les deux chambres du Parlement, les échanges entre le membre du Gouvernement et les sénateurs ont essentiellement porté sur cette dernière matière. Plusieurs sénateurs ont estimé qu'elle méritait un examen plus approfondi au regard de son importance stratégique.

En réponse, Guillaume Ngefa a rappelé que la RDC doit adapter rapidement son arsenal juridique afin de respecter ses engagements internationaux. Il a souligné que le marché du carbone constitue désormais un enjeu majeur aux dimensions climatiques, économiques, financières et géopolitiques.

Selon le ministre, la mise en œuvre de l'article 6 de l'Accord de Paris offre à la RDC, qui abrite le deuxième plus grand massif forestier tropical du monde, une occasion historique de valoriser son patrimoine forestier dans un cadre fondé sur la souveraineté de l'État.

Il a relevé que l'absence d'une législation spécifique favorise l'insécurité juridique, le manque de transparence et de traçabilité, tout en privant le pays d'importantes recettes.

« L'urgence n'est pas une urgence de précipitation, mais une urgence de souveraineté, une urgence de protection de nos intérêts économiques et de responsabilité envers les générations futures. C'est dans cette perspective que nous demandons que ce projet de loi puisse être voté » a déclaré le ministre

Guillaume Ngefa a précisé que la réforme sera conduite selon une approche inclusive associant les institutions publiques, les provinces, les communautés locales et les peuples autochtones. Elle permettra, selon lui, de faire du marché du carbone une source importante de financement pour le budget de l'État, la conservation des forêts et le développement des provinces forestières.

« C'est pourquoi le Gouvernement sollicite avec confiance cette habilitation, qui permettra à notre pays de se doter enfin des instruments juridiques indispensables à la défense de ses intérêts stratégiques et à la valorisation de son capital forestier », a conclu le ministre.

À l'issue des échanges entre les sénateurs et ce membre du Gouvernement, le président du Sénat, Jean-Michel Sama Lukonde, a assuré que la Chambre haute resterait « très vigilante » quant à la manière dont le Gouvernement exercera cette habilitation, notamment en ce qui concerne le marché du carbone.

Après son adoption par les deux chambres du Parlement, à savoir l'Assemblée nationale et le Sénat, ce projet de loi a été transmis au président de la République, Félix Tshisekedi, en vue de sa promulgation. Une fois promulgué, ce texte sera en vigueur jusqu'à la veille de l'ouverture de la session ordinaire de septembre 2026, dite session budgétaire, qui doit s'ouvrir le 15 septembre. L'adoption de ce texte consacre également la clôture de la session extraordinaire ouverte au mois de juin dans les deux chambres du Parlement, à savoir l'Assemblée nationale et le Sénat.

Il convient de noter que cette démarche du Gouvernement est conforme à la Constitution de la République démocratique du Congo, notamment à son article 129. Celui-ci dispose :« Le Gouvernement peut, pour l'exécution urgente de son programme d'action, demander à l'Assemblée nationale ou au Sénat l'autorisation de prendre, par ordonnance-loi, pendant un délai limité et sur des matières déterminées, les mesures qui sont normalement du domaine de la loi. »

Clément MUAMBA