Questionné les deux points les plus sensibles de sa proposition de loi, le professeur Paul Gaspard Ngondankoy a maintenu et approfondi mercredi ses positions lors du Space live organisé par le journaliste Stanis Bujakera Tshiamala.
Sur le « dysfonctionnement majeur » et le pouvoir présidentiel
L'article 41 de sa proposition confie au Président de la République le soin de constater seul l'existence d'un « dysfonctionnement majeur » des institutions, notion non définie dans le texte, avant de déclencher la procédure de changement constitutionnel. Une clause discrétionnaire ? Ngondankoy rejette le terme. « Ça ne donne pas carte blanche au président de la République », a-t-il soutenu, détaillant les étapes qui encadrent ce pouvoir d'initiative : saisine d'experts indépendants chargés d'évaluer les dispositions concernées, consultations élargies à la classe politique parlementaire et extra-parlementaire ainsi qu'à la société civile, puis passage devant l'Assemblée constituante, avant ratification finale par le peuple par référendum.
Sur la question de savoir qui détermine concrètement l'existence du dysfonctionnement, sa réponse est directe : « C'est au quotidien du fonctionnement des institutions que le Président constate que certaines choses ne marchent pas. » En vertu de l'article 69 de la Constitution, qui en fait le garant du fonctionnement régulier des institutions et le seul assurant la continuité de l'État, c'est donc lui, et lui seul, qui opère ce constat initial.
Sur l'article 220 et les clauses d'éternité
Interrogé sur la garantie concrète que les matières déclarées irrévisables par l'article 220, dont la limitation des mandats présidentiels, ne pourront pas être soumises au référendum via l'article 4 de sa proposition, Ngondankoy a réaffirmé avec force sa thèse centrale : ces verrous ne s'imposent qu'aux pouvoirs constitués énumérés à l'article 218, le Président de la République, le Gouvernement, le Parlement et les cent mille citoyens pouvant initier une révision. Ils ne lient pas le peuple souverain lui-même.
Pour l'étayer, il a convoqué Jean Bodin et le principe fondateur de la souveraineté : « Le souverain peut faire et défaire les lois. » Et de conclure : « En 2006, ce peuple peut encore aujourd'hui lui-même se prononcer sur ces limites-là. La loi sur le référendum n'est là que pour prévoir les cadres qui permettent de le consulter. »
