Jean-Pierre Pasi Zapamba
L’Assemblée nationale a déclaré recevable, ce vendredi 27 mars, la proposition de loi modifiant et complétant la loi fixant les règles relatives à l’organisation et à la gestion du portefeuille de l’État. Cette initiative parlementaire est portée par le député Jean-Pierre Pasi Zapamba.
Après son examen en plénière, le texte a été transmis à la Commission économique, financière et de contrôle budgétaire (Écofin) pour une examen approfondi. Cette commission dispose d’un délai de dix jours pour soumettre son rapport.
Une réforme motivée par les contre performances persistantes
Le Gouvernement avait engagé une réforme des entreprises du portefeuille de l’État en raison des contre performances observées dans ce secteur stratégique. Malgré les efforts consentis, les résultats escomptés tardent à se concrétiser.
Au terme de cette réforme, l’État avait choisi de conserver un certain nombre d’entreprises, principalement dans des secteurs jugés stratégiques. Celles-ci devaient être organisées et gérées conformément aux dispositions du décret du 27 février 1887 sur les sociétés commerciales.
Quinze ans après, un bilan toujours préoccupant
Quinze ans après la promulgation de la loi n° 08/010 du 7 juillet 2008, force est de constater que ces entreprises continuent d’afficher des performances insuffisantes. Le cadre institutionnel mis en place, censé rapprocher leur gestion des standards du secteur privé, n’a pas permis d’impulser la dynamique attendue.
Les objectifs de rentabilité, d’efficacité et de modernisation, ainsi que la possibilité d’un désengagement progressif de l’État, n’ont pas été atteints.
L’impératif d’harmonisation avec le droit OHADA
L’adhésion de la RDC au traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique (OHADA) impose désormais une adaptation du cadre juridique national. Les entreprises publiques doivent ainsi se conformer aux dispositions de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique, ainsi qu’à leurs statuts propres.
Cette exigence vise à renforcer la transparence, la gouvernance et l’attractivité du portefeuille de l’État.
Des changements majeurs dans la gestion et la gouvernance
La proposition de loi introduit plusieurs innovations importantes. Elle redéfinit notamment les critères de nomination des mandataires publics ainsi que les modalités de leur prise de fonction.
Le texte prévoit également :
• l’obligation de déclaration de patrimoine auprès de la Cour des comptes ;
• la signature de contrats de performance ;
• une clarification des droits liés à la rémunération et aux avantages des mandataires, actifs comme non actifs ;
• un encadrement renforcé des relations entre les entreprises du portefeuille et la Cour des comptes.
Certaines dispositions de la loi organique du 13 novembre 2018 sur la Cour des comptes sont également intégrées, notamment en ses articles 30 et 32.
Vers une dépolitisation et une professionnalisation des mandataires publics
L’une des innovations majeures de cette réforme réside dans l’instauration du recrutement sur concours pour les mandataires publics. Deux conditions préalables à leur entrée en fonction sont également introduites : la signature d’un contrat de mandat et la déclaration de patrimoine.
Ces mesures visent à relever le niveau de compétence des dirigeants des entreprises publiques et à dépolitiser leur nomination. Désormais, seules des personnes qualifiées, répondant à des critères stricts de performance professionnelle, pourront accéder à ces fonctions.
Avec cette proposition de loi, le député Pasi Zapamba entend insuffler une nouvelle dynamique dans la gestion du portefeuille de l’État, longtemps critiqué pour son inefficacité.
