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La pratique des primes d'arrestation ou la mise à prix des personnes recherchées par la justice est "illégale" et "non reconnue " dans l'arsenal juridique congolais (Guillaume Ngefa)
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Photo d'illustration
- Justice
- Vendredi 19 septembre 2025 - 08:08
Le ministre d'État, ministre de la Justice et Garde des Sceaux, Guillaume Ngefa, juge "illégale" la pratique des primes d'arrestation ou la mise à prix des personnes recherchées par les autorités judiciaires. Alors que cette pratique a été utilisée par son prédécesseur, Constant Mutamba, l'actuel garde des sceaux congolais a, lors de son intervention au dernier briefing presse, précisé que cette pratique n'existe pas dans l'arsenal juridique congolais.
" Dans notre législation (...) ni le code pénal, ni le code des procédures pénales encore moins le code militaire n'a donné la possibilité à notre État de demander des primes à la recherche d'une personne etc. c'est illégal ", a déclaré Guillaume Ngefa.
L'ancien directeur de la division des droits de l'homme de la Mission des Nations unies au Mali estime qu'un membre du gouvernement ne peut pas poser des actes en dehors de la loi de finances.
" Je ne me rappelle pas que dans notre budget, il y a eu une rubrique dédiée à lancer des appels des rançons pour les individus donc ça je pense plutôt que c'est une affaire personnelle, qui n'engage pas le gouvernement parce que c'est illégal et pas prévu par la loi ", a martelé Guillaume Ngefa.
Au mois de mars 2025, le ministre d'État, ministre de la justice et Garde des Sceaux Constant Mutamba a annoncé une récompense totale de 9 millions de dollars américains pour l’arrestation de plusieurs individus recherchés. Sur ce montant, 5 millions de dollars ont été promis pour la capture de Corneille Nangaa, Bertrand Bisimwa et Sultani Makenga, respectivement chef de l’Alliance Fleuve Congo (AFC), coordonnateur du M23, et chef militaire de ce mouvement rebelle soutenu par le Rwanda et actif dans les provinces du Nord et du Sud Kivu.
Dans un autre document consulté par ACTUALITÉ.CD, Constant Mutamba avait également annoncé une récompense de 4 millions de dollars pour toute personne permettant l’arrestation des journalistes exilés dont Pero Luwara et Merveille Baelenge, qu’il accusait de complicité avec les rebelles.
Clément MUAMBA
