RDC : Félix Tshisekedi promulgue la loi d'habilitation permettant au gouvernement de légiférer pendant les vacances parlementaires

Dans une série d'ordonnances lues ce samedi 21 décembre 2024 sur la chaîne nationale, le Chef de l'État, Félix-Antoine Tshisekedi, a promulgué la loi portant habilitation du gouvernement. Face aux urgences et au calendrier des deux chambres du Parlement, le gouvernement est désormais autorisé à légiférer sur un certain nombre de matières jugées "importantes" durant la période de vacances parlementaires, jusqu'au 14 mars 2025.

Selon l'ordonnance présidentielle, les matières concernées par la loi d'habilitation incluent notamment :

• Autorisation de la prorogation de l'état de siège sur une partie du territoire national ;
• Autorisation de la ratification de l'accord de prêt n°PZ1 et BZ001/2100150044696 du 16 octobre 2024 conclu entre la RDC et le Fonds Africain de Développement (FAD), pour un montant de 12,5 millions d'unités de compte, dans le cadre du programme régional d'appui au développement des infrastructures et à la valorisation des ressources en eau transfrontalières entre la RCA et la RDC ;
• Autorisation de la ratification de l'accord de prêt n°16153P du 5 octobre 2024 conclu entre la RDC et le Fonds de l'OPEP, portant sur le développement des infrastructures et la valorisation des ressources en eau transfrontalières entre la RCA et la RDC, pour un montant de 30 millions USD ;
• Autorisation de la ratification de la convention de prêt syndiqué entre la RDC et les banques commerciales pour le paiement du Manque à Gagner (MAG) ;
• Autorisation de la prise de participation de l'État dans la société Air Congo ;
• Fixation des principes fondamentaux relatifs à la culture et aux arts en RDC ;
• Modification de la loi n°14/01 du 17 juin 2014 relative au secteur de l'électricité, telle que modifiée et complétée par la loi n°18/031 du 13 décembre 2018 ;
• Autorisation de la ratification de la convention sur l'enseignement technique et professionnel signée à Paris le 10 novembre 1989.

Le projet de loi d'habilitation trouve son fondement dans l'article 129 de la Constitution, qui stipule que le gouvernement peut, pour l'exécution urgente de son programme d'action, demander à l'Assemblée nationale ou au Sénat l'autorisation de prendre, par ordonnance-loi, pendant un délai limité et sur des matières déterminées, des mesures relevant normalement du domaine de la loi.

Ce texte a été présenté par le ministre d'État, ministre de la Justice et Garde des Sceaux, Constant Mutamba, lors de la 25ᵉ réunion du Conseil des ministres tenue le vendredi 6 décembre 2024 à la Cité de l'Union Africaine. Par la suite, il a été défendu devant les deux chambres du Parlement par le même ministre.

Clément Muamba