RDC: le 1er président de la Cour de cassation demande à l'inspectorat général des services judiciaires et pénitentiaires d’arrêter de bloquer l'exécution des décisions judiciaires

Le Président Félix Tshisekedi a dénoncé, au cours du Conseil des ministres tenu vendredi 7 octobre dernier, des comportements de certains acteurs judiciaires à la limite du hasard. Il s'exprimait sur la rationalisation de l'action de la justice dans le renforcement de la gouvernance publique et de l'État de droit.

Se référant à cette communication de Félix Tshisekedi à l'occasion de la rentrée judiciaire 2022-2023, le premier président de la Cour de cassation, David Christophe Mukendi Musanga, a dénoncé la juridictionnalisation de l'inspectorat général des services judiciaires et pénitentiaires, service placé sous tutelle du ministère de la justice.

Dans son allocution axée sur "la portée des appréciations de l'inspectorat général des services judiciaires et pénitentiaires sur les actes juridictionnels", David Christophe Mukendi a appelé ce service à arrêter de bloquer l'exécution des décisions judiciaires où en s'érigeant comme le troisième degré de juridiction.

" (...) À l'appui de sa lumineuse idée de rationalisation de l'action de la justice dans le renforcement de la gouvernance publique et de l'État de droit, son Excellence Monsieur le président de la République a appelé notamment l'inspectorat général des services judiciaires et pénitentiaires comme instrument d'accompagnement du ministère de la justice à jouer son rôle de manière efficace, ceci induit une exigence pour ledit inspectorat d'accomplir avec rigueur les missions qui lui sont assignées. S'en tenir à la lettre et à l'esprit des dispositions réglementaires y relatives qui ne pourraient guère soulever des difficultés quant à l'exercice de ses missions ", a rappelé, dans son discours, samedi 15 octobre, le premier président de la Cour de cassation David Christophe Mukendi Musanga.

Et d'ajouter :

" Cependant, point ne besoin de prendre les grands élans rhétoriques pour constater que le plus souvent se résigne à l'oubli de ses missions et au non contrôle du fonctionnement des juridictions des parquets ainsi au constat et enquête sur le comportement professionnel des personnels de ces jugements susceptibles de caractériser des fautes disciplinaires. C'est en exerçant dans toute plénitude ses missions que cet important service peut efficacement contribuer à mettre fin au dysfonctionnement de la justice dénoncé par son le président de la République comme souhaité par lui d'aider le Conseil supérieur de la magistrature à relever le défi de la régulation administrative et disciplinaire des magistrats ". 

Saluant la position du chef de l'État sur l'indépendance du pouvoir judiciaire, le premier président de la Cour de cassation, David Christophe Mukendi Musanga, affirme que ce service ne joue pas convenablement son rôle tel que prévu dans la constitution de la République.

" La constitution de la République telle que modifiée à ce jour renferme une valeur démocratique ferme : l'indépendance du pouvoir judiciaire. À ce sujet, son Excellence Félix-Antoine Tshisekedi, président de la République, pense avec pertinence que sans enfreindre à l'indépendance constitutionnelle du pouvoir judiciaire, celle-ci est bien plus qu'un droit exclusif pour les magistrats, une garantie reconnue pour les justiciables d'avoir une justice impartiale. C'est donc pour s'assurer de cette exigence de justice de qualité, et évaluer celle-ci dans ses aspects organisationnels et fonctionnels que l'inspectorat général des services judiciaires et pénitentiaires a été créé ", a rappelé le premier président de la Cour de cassation dans son intervention.

Et de poursuivre :

" Toutefois, il n'y a pas de tabou à affirmer que la manière dont ce contrôle est assuré pose problème. De plus en plus, il s'observe une tendance pour l'inspectorat général des services judiciaires et pénitentiaires à se substituer à la mission constitutionnelle du juge de dire le droit, à modifier les effets des actes judiciaires en l'occurrence les jugements et arrêts en leur donnant une portée contraire pour par dessus tout s'opposer à leur exécution où à différer celle-ci. Ce constat conduit légitimement à s'interroger sur la portée ou la valeur de ces appréciations sur les actes juridictionnels au regard de la constitution et des lois ainsi que des textes portant sa création, l'organisation,et son fonctionnement ". 

Pour rappel, conformément à l'article 64,  alinéa 1 de la Loi-organique portant organisation, fonctionnement et compétences des juridictions de l'ordre judiciaire, la Cour de Cassation a tenu son audience solennelle marquant la rentrée judiciaire, exercice 2022-2023 samedi 15 octobre 2022.

La cérémonie s'est déroulée en présence de plusieurs personnalités politiques et judiciaires notamment la ministre d'État, ministre de la Justice et garde des sceaux, Rose Mutombo, du président du Sénat, Modeste Bahati Lukwebo, du  président de la Cour constitutionnelle et du Conseil Supérieur de la magistrature, Dieudonné Kamuleta Badibanga, ou encore du directeur de cabinet adjoint du chef de l'État en charge des questions juridiques, politiques et diplomatiques, Nicole Ntumba Bwatshia, et tant d'autres personnalités.

Clément MUAMBA