Affaire Bukanga-Lonzo : "Si la cour de cassation tient à instruire le dossier contre Matata, il s'exposera à un excès du pouvoir " (Raphaël Nyabirungu)
Vendredi 6 mai 2022 - 22:13
Matata Ponyo, président de LGD
Matata Ponyo, président de LGD

Le Professeur  Raphaël Nyabirungu Songa, avocat de Augustin Matata Ponyo estime qu'après l'arrêt de la Cour constitutionnelle se déclarant incompétente de juger un ancien Premier ministre, la Cour de de cassation ne peut pas non plus instruire ce dossier. 

Pour lui, la justice ne peut pas rétroagir sur cette affaire, puisque “la loi pénale rétroagit lorsqu'il est favorable à l'accusé”. 

“ La Cour de cassation est le juge d'un membre du Parlement ou du gouvernement etc. Si c'est cela, il y a une procédure devant cette cour. Tout d'abord, il faudra instruire le dossier comme si c'était la première fois que le parquet a rencontré ce dossier, parce que de la cour constitutionnelle n'intéressait pas au bénéfice de la cour de cassation, c'est à dire le parquet va adresser une demande au sénat pour avoir l'autorisation d'instruire, lorsqu'il aura obtenu l'autorisation d'instruire, il devra faire deuxième réquisition pour demander au sénat l'autorisation de déféré un ancien premier ministre en justice ”, à expliqué le coordonnateur du collectif des avocats de Matata Ponyo au cours d'une conférence de presse.

Et d'ajouter : 

" Quand toutes ces autorisations auront été obtenues, maintenant la cour devra justifier sa compétence et quelques soit ses prétentions, nous serons là pour lui rappeler que les faits ont déjà fait l'objet d'un arrêt de la cour constitutionnelle. Si par défis on veut toujours instruire le fond on s'exposera à un excès de pouvoir. Mais je ne pense pas qu'une telle procédure puisse prospérer. La Justice  ne peut pas rétroagir contre notre client, parce que la loi pénale rétroagit lorsqu'il est favorable à l'accusé ".

C'est depuis le 15 Novembre 2021 que la Cour constitutionnelle s'est déclarée incompétente de juger l'actuel sénateur et ancien Premier ministre Augustin Matata Ponyo sur le dossier Bukanga Lonzo. Actuellement l'affaire est à la cour de cassation, les parties attendent l'avis de la cour de cassation pour se fixer sur le dossier.

Ivan Kasongo

No front page content has been created yet.
Follow the User Guide to start building your site.

Dans la meme catégorie

Vidéo

A la une