Procès Kalev Mutond : le Ministère public demande au Tribunal de se déclarer incompétent
Kalev Mutond, ancien AG de l'ANR/Ph droits tiers

Le Ministère public a soulevé une exception d'incompétence dans le procès mettant en cause l'ancien Administrateur Général de l'ANR Kalev Mutond au Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Gombe. Dans son moyen, il soutient que cette juridiction n'est pas compétente personnellement  pour juger le prévenu vu le grade qu'il occupait au moment des faits. Se basant sur la loi n°13/011-B du 11 avril 2013 qui attribue la compétence à la Cour d'appel, le Ministère public a demandé au Tribunal de se déclarer incompétent.

En réplique, les avocats des parties civiles, dont Jean-Claude Muyambo, ont soutenu que les privilèges ou la qualité du prévenu n'ont aucune influence sur la compétence du tribunal, au regard du traité sur la torture ratifié par la RDC, lequelle traité a une force supérieure à celle des lois internes.

Le tribunal a pris l'affaire en délibéré pour se prononcer le 20 mai 2021.

Au cours de cette audience ont aussi été reçues les déclarations de Jean-Claude Muyambo qui a exposé les faits reprochés au prévenu.

Alors que l'affaire était renvoyée pour permettre sa comparution, Kalev Mutond n'a pas comparu à l'audience de ce lundi 10 mai. Le tribunal a alors ordonné à ses conseils de se retirer étant donné que les faits infractionnels pour lesquels M. Kalev est cité requièrent sa comparution personnelle, assisté de ses conseils. Ce qui a été fait par les Conseils du cité.

Blaise BAÏSE

 

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