Mardi 13 avril 2021 - 17:31

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Affaire Lubanga : la CPI fixe la date limite au 1er octobre 2021 pour les demandes de réparation des victimes
ACTUALITE.CD

La Chambre de première instance II de la Cour pénale internationale (CPI) » avait décidé le 26 mars 2021 de prolonger jusqu'au 1er octobre 2021 le délai pour que les personnes souhaitant demander réparation se manifestent au titre des réparations ordonnées par la Chambre pour les victimes des crimes pour lesquels Thomas Lubanga Dyilo a été condamné.

« Compte tenu des différents intérêts en jeu, la Chambre a estimé raisonnable de prolonger la date limite du Fonds au profit des victimes, avec l’aide des Représentants légaux des victimes et du Bureau du conseil public pour les victimes, pour finaliser et collecter les dossiers des victimes directes et indirectes potentiellement éligibles, résidant à la fois à l'intérieur et à l'extérieur de Bunia, et pour les soumettre à la Section de la participation des victimes et des réparations, pour une période supplémentaire et finale de six mois se terminant le 1er octobre 2021 », explique la Cour.

Les conditions d'éligibilité en tant que victimes directes et indirectes sont détaillées dans la décision rendue le 15 décembre 2017, dans laquelle la Chambre note que des centaines, voire des milliers d'autres victimes ont été affectées par les crimes pour lesquels  Lubanga a été condamné.

Pour rappel, Thomas Lubanga Dyilo a été déclaré coupable, en tant que coauteur, des crimes de guerre de conscription et d'enrôlement d'enfants de moins de 15 ans dans les FPLC et du fait de les avoir fait participer activement à des hostilités entre septembre 2002 et août 2003. Le 10 juillet 2012, il a été condamné à une peine totale de 14 ans d’emprisonnement. L’homme avait été le 19 décembre 2015, transféré à la prison de Makala en RDC pour y purger sa peine. Il a été libéré le 15 mars 2020, après avoir purgé sa peine. 

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