Samedi 20 février 2021 - 17:17

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RDC : Matata Ponyo et la Fondation Mapon assignés au tribunal de grande instance de Kinshasa/Gombe
Matata Ponyo/Ph droits tiers

L'ancien Premier Ministre Augustin Matata Ponyo Mapon et la Fondation Mapon sont assignés au Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Gombe par Monsieur Alain Makoso Nzondo. Ils devront comparaître en audience publique le 24 février 2021, comme le renseigne l'ordonnance abréviative de délai rendue par le Président de la juridiction, Pierrot Bakenge Mvita. Ladite ordonnance ne renseigne pas l'objet du litige qui logiquement doit être renseigné dans l'assignation.

Le dossier pour lequel monsieur Matata Ponyo et sa fondation sont invités à comparaître devant le TGI/Gombe mercredi 24 octobre 2021 est une affaire civile et non pénale (RC 119.976). En d'autres termes, le Sénateur membre du PPRD n'est pas poursuivi pour une infraction mais pour répondre d'une action visant à obtenir soit réparation, soit restitution, soit annulation, etc. En matière civile, le principe c'est la représentation. Les avocats du sénateur seront là pour le représenter.

L'ordonnance du président du TGI n'est pas une citation directe encore moins un mandat d'amener mais plutôt, l’autorisation du président du Tribunal de grande instance accordée à la partie requérante d'assigner les défenseurs à bref délai d'autant plus qu'il s'agit d'une matière qui requiert célérité conformément à l'article 10 du code de procédure civile.

Blaise BAÏSE

 

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