Rentrée judiciaire : la traditionnelle mercuriale du Procureur général près la Cour de cassation attendue dans un contexte particulier

Conformément à l'article 63 de la loi organique n° 13/011-B du 11 avril 2013 portant organisation, fonctionnement et compétence des juridictions de l'ordre judiciaire, les Cours et Tribunaux prennent des vacances qui sont mises à profit pour des congés de reconstitution de leurs magistrats et de leur personnel.

Les vacances commencent le 15 août et se terminent le 15 octobre de chaque année. 

Il n'est tenu, au cours des vacances, que les audiences strictement nécessaires pour le jugement des causes déclarées urgentes par les Premiers présidents des Cours et les Présidents des Tribunaux ou pour le prononcé des arrêts et jugements. Toutefois, l'instruction et le jugement des affaires répressives ne peuvent ni être empêchés, ni être retardés ou interrompus.

Le 15 octobre de chaque année, la Cour de cassation se réunit en audience solennelle et publique au cours de laquelle le Premier président prononce un discours, le Procureur général une mercuriale et le bâtonnier du Barreau près la Cour de cassation une allocution.

Il est tenu une audience similaire devant chaque Cour d'appel 29 octobre de chaque année.