Droit : ce qu'il faut savoir à propos de la procédure en appel

L'appel en matière pénale en droit congolais est prévu par les dispositions des articles 96 et suivant du Décret du 6 août 1959 portant code de procédure pénale.

En effet, en droit judiciaire, il existe des voies de recours dites ordinaires, et d'autres dites extraordinaires. L'appel est une voie de recours ordinaire en vertu du principe selon lequel toute personne jouit d'un double degré de juridiction, sauf les exceptions établies par la loi en ce qui concerne les bénéficiaires de ce qu'on appelle "le privilège de juridiction".

Ainsi, l’appel, en matière pénale, se définit comme étant une voie de recours qu’une personne condamnée, ou qu'une partie au procès qui n'est pas satisfaite du jugement rendu au premier degré, peut exercer à l’encontre de ce jugement.

L'appel a pour finalité la réformation du jugement. Si le juge d'appel trouve la demande fondée, c'est-à-dire que le premier juge a mal dit le droit, il (le juge d'appel) l'infirme, soit en acquittant le prévenu, ou en baissant le taux de la peine prononcée. Si par contre, il trouve que conformément à la loi le premier juge a bien dit le droit, il confirme le premier jugement dans toutes les dispositions.

Il n'y a pas des nouveaux éléments qui peuvent être soulevés en appel. L'appel ne porte rien que sur les éléments jugés au premier degré. Aussi, en vertu du principe " reformatio in pejus", le juge d'appel ne peut aggraver la situation du condamné.

L'article 96 dispose que la faculté d'interjeter appel appartient : au prévenu ; à la personne déclarée civilement responsable ; à la partie civile ou aux personnes auxquelles des dommages et intérêts ont été alloués d'office, quant à leurs intérêts civils seulement ; et au ministère public.

Et l'article 97 renchérit en ces termes : "Sauf en ce qui concerne le ministère public, l'appel doit à peine de déchéance, être interjeté dans les dix jours qui suivent le prononcé du jugement ou sa signification, selon qu'il est contradictoire ou par défaut".

Grâces MUWAWA, Desk Justice