Propositions de loi sur les réformes judiciaires en RDC : analyse de forme sur les rôles et missions d'un député national

Trois propositions de lois sur la réforme judiciaire ont été l’œuvre intellectuelle des honorables députés nationaux Aubin MINAKU NDJALANDJOKO et Garry SAKATA MOKE TAWAB, tous deux docteurs en Droit et professeurs à la Faculté de Droit de l’Université de Kinshasa. Il s’agit de :

1. la proposition de loi organique modifiant et complétant la loi organique du 11 avril 2013 portant organisation, fonctionnement et compétences des juridictions de l’ordre judiciaire ;

2. la proposition de loi organique modifiant et complétant la loi organique du 5 août 2008 portant organisation et fonctionnement du conseil supérieur de la magistrature ;

3. la proposition de loi organique modifiant et complétant la loi organique du 10 octobre 2006 portant statut des magistrats.

En effet, la mise en œuvre de la démocratie, définie comme le pouvoir du peuple, par le peuple et pour le peuple, pouvoir qui appartient au peuple et exercé par lui, est variable en fonction de la forme de la démocratie retenue par l’Etat : démocratie représentative ou démocratie directe ou semi-directe (Louis FAVOREU et alii, Droit constitutionnel, 21^ème Edition, Paris, Dalloz, 2019, p. 660).

Conformément à l’article 5 de la Constitution du 18 février 2006, la République Démocratique du Congo a opté pour la démocratie représentative qui découle du concept de souveraineté nationale (Art. 5 de la Constitution : La souveraineté nationale appartient au peuple. Tout pouvoir émane du peuple qui l’exerce directement par voie de référendum ou d’élections et indirectement par ses représentants). Cette théorie de démocratie représentative repose sur le postulat que le peuple ne peut matériellement exercer lui-même directement sa souveraineté et qu’il est alors nécessaire de confier à des représentants le soin de décider au nom de la Nation (Louis FAVOREU et alii, op. cit., p. 661).

Qui sont alors les représentants de ce peuple et quels sont leurs rôles et missions au nom du peuple ?

Les destinataires bénéficiaires de la démocratie représentatives sont les membres qui composent le Parlement. Le Parlement est un organe représentatif du peuple. La République Démocratique du Congo a opté pour le bicamérisme constitutionnel : Le pouvoir législatif est exercé par un Parlement composé de deux Chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat (Art. 100 de la Constitution). Les membres de l’Assemblée Nationale portent le titre de « député national », alors que ceux qui composent le Sénat portent le titre de « sénateurs ».

Les rôles et missions des députés sont définis dans les dispositions des articles 100 alinéa 2 et 101 alinéa 4 de la Constitution du 18 février 2006, et sont de trois ordres :

1. voter les lois de la République ;

2. contrôler le Gouvernement, les entreprises publiques ainsi que les établissements et les services publics ;

3. Représenter la nation (et particulièrement sa base électorale). 

Dans la fonction première du Parlement comme organe législatif, on y voit clairement que la première mission d’un député national est de voter les lois. Et l’article 130 de la Constitution dispose que « L’initiative des lois appartient concurremment au Gouvernement, à chaque député et à chaque sénateur ».

Sur ce premier point, les honorables députés nationaux SAKATA et MINAKU ont correctement rempli leur mission républicaine.

Graces MUWAWA