Alerte à l’opinion sur certaines dérives dans les services des affaires foncières (Tribune)

Une plainte, dont copie nous est parvenue, a été déposée au Parquet de Grande Instance de Kinshasa/Kalamu à l’encontre de l’ex Conservateur des titres immobiliers de la Circonscription foncière de la Commune de Ngaliema. Ce fonctionnaire est accusé de rétention illicite des documents, faits prévus et punis par l’ordonnance n.21/84 du 14 février 1959. Il lui est reproché le fait de retenir les preuves de paiement et le titre parcellaire appartenant à la succession d’une famille italienne.

En effet, au terme d’un conseil de famille tenue à Rome, la succession avait désigné un jeune avocat congolais comme liquidateur. Qualité qui fut confirmé par un jugement rendu en date 27.12.2017 R.PN.C. 44.747 par le Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Gombe. Il a été ainsi désigné afin de permettre aux héritières de jouir de plein droit de leur héritage en République Démocratique du Congo, dont une propriété immobilière située à Kinshasa dans la Commune de Ngaliema.

Puisque l’original du titre parcellaire était égaré et introuvable, le liquidateur approcha les services du cadastre afin de solliciter le remplacement dudit titre. Ces services lui exigent le paiement de la somme de 8000 USD qui, d’après leurs dires, serait destinée à l’établissement du nouveau certificat et à couvrir les loyers échus de la propriété de la succession. Ayant émis des doutes tant sur la véracité que sur la destination du montant demandé, le liquidateur s’est réservé de payer ladite somme en l’absence d’une note détaillée des frais à payer au titre des taxes, des loyers échus et de frais d’établissement du nouveau Certificat d’enregistrement, tel que prévu par l’arrêté en vigueur du Ministre des Affaires Foncières, relatif à la tarification des titres fonciers.

Cependant, profitant de l’absence du liquidateur qui s’était rendu à l’étranger, ce dernier sera surpris d’apprendre que le Conservateur des titres immobiliers a contacté, sans mandat, un candidat acheteur pour lui exiger de payer la somme attendue par ces services et, de cette façon, mettre le liquidateur ainsi que la succession devant un fait accompli.

Qu’aussitôt retourné à Kinshasa, le liquidateur a pris soin de dénoncer au Conservateur des titres immobiliers de la circonscription foncière de Ngaliema ce comportement inapproprié en insistant sur le fait qu’aucun accord ne liait la succession aux candidats acheteurs. 

Ayant établi malgré tout le nouveau titre parcellaire au nom de la succession, le Conservateur refusera néanmoins mordicus de remettre au liquidateur ledit document, estimant que cette parcelle devait être désormais vendue uniquement à l’acheteur qui a versé la somme de 8000$. Il prend une telle décision sans l’accord ni du liquidateur, ni de la succession, sans mandat et sans exhiber une quelconque preuve de ce paiement exigée par le liquidateur.

La rétention du Titre parcellaire a duré plusieurs semaines jusqu’à ce que la succession a été contrainte malgré elle à se plier aux exigences du Conservateur. Et parmi ces exigences, celle imposée au vendeur de “rembourser” à l’acheteur la somme de 8000 $ prétendument versée par ce dernier dans les services des affaires foncières, sans preuves de paiement !

Ainsi, la somme de 8000 $ (huit mille dollars) prétendument payée par le candidat acheteur aux services du cadastre a été déduite d’autorité par ce dernier sur le prix de la vente convenu.

Qu’il s’évince curieusement que plus d’une année après la transaction immobilière, le liquidateur n’a, jusqu’à ce jour, reçu des mains de l’acheteur et moins encore du Conservateur des Titres immobiliers de la circonscription de Ngaliema, une quelconque preuve de ce paiement de ce montant de 8000 USD qui avait fait l’objet d’une soustraction sur le montant global de la vente de l’immeuble successoral. De ce fait, le liquidateur se trouve privé de tout moyen lui permettant de justifier auprès de la succession ce prélèvement d’une si importante somme du prix de vente de leur immeuble.

Que c’est à la suite de ces événements que le liquidateur s’est vite rendu compte que ce montant a été non seulement indûment soustrait par l’acheteur en accord avec le conservateur mais qu’en plus il est extrêmement exorbitant, à telle enseigne qu’elle viole même l’arrêté du Ministre des Affaires Foncières relatif au prix des opérations liées à toute procédure devant les Conservateurs des Titres immobiliers.

Après avoir envoyé en vain plusieurs correspondances à l’ancien Conservateur des titres immobiliers de Ngaliema, à Son excellence Monsieur le Ministre des affaires foncières, pour ne citer que ceux-là, la succession n’a eu d’autre choix que de saisir la justice à l’encontre de l’ancien Conservateur des Titres Immobiliers/Ngaliema, contre l’acheteur de la propriété de la succession, et contre la République Démocratique du Congo, devant le Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Gombe sous le RC 118 464.

En plus de cette action, une autre plainte a été déposée au Parquet de Grande Instance de Kinshasa/KALAMU pour rétention illicite des documents. Ce qui est pour le moins curieux, la succession, qui n’a cessé d’écrire au Ministre des Affaires Foncières pour son implication personnelle, n’a jamais obtenu une seule réponse de ce dernier. Pourtant, en se référant à l’affichage dans les circonscriptions foncières, des tarifs de tous les actes fonciers, l’on peut relever que le respect des tarifs et des décisions de justice coulées en force de chose jugée rentre parmi les points que cette Autorité avait fait signer aux conservateurs des titres immobiliers et les chefs de cadastre dans l’acte d’engagement du 1 février 2020.

Espérant que lumière sera faite sur cette affaire, et que la vérité triomphera, nous avons voulu entretenir l’opinion sur les dérives que les préposés de l’Etat sont capables de commettre s’ils sont en face des personnes non averties, jouant tantôt sur des influences, tantôt sur la manipulation malicieuse des textes des lois, tantôt sur des menaces. S’agissant précisément du cas d’espèce, le duo conservateur-acheteur a dissuadé l’autre acheteur qui était disposé à acquérir la propriété à de meilleures conditions en faveur des héritières, prétextant que le liquidateur était un escroc et que si celui-ci persistait à conclure le marché avec un acheteur autre que le membre du duo, ce dernier mettra tout en œuvre pour limiter les mouvements du liquidateur… Comprenne qui pourra ! Sur base de cette mise en scène, l’autre acheteur s’est rétracté…

Nous nous réservons de relever d’autres détails sur les supercheries de cette mise en scène, en attendant que la Justice se penche sur la demande formulée devant elle.

Me Marcellin GUPA MAKILA