Prorogation de l'état d'urgence en RDC : Pour le sénateur Jean Bakomito, l'ordonnance du chef de l'État ne reconnaît pas le rôle que doit jouer le parlement

Le sénateur Jean Bakomito, élu du Haut-Uélé, a jugé "inacceptable" l'ordonnance signé par  le chef de l'État pour la prorogation de l'état d'urgence.

Dans une déclaration à ACTUALITE.CD ce mardi, le vice-président de la commission PAJ  précise que l'ordre du jour ne peut être proposé que par le bureau et adopté par les chambres respectives du parlement. 

"L'article 144 alinéa 5 de la constitution prévoit que le chef de l'État peut bien saisir nos deux chambres pour obtenir la prorogation de l'état d'urgence, mais le problème revient dans l'ordonnance lorsqu'on fixe l'ordre du jour de nos deux chambres alors que l'ordre du jour ne peut être proposé que par le bureau et adopté par nos chambres respectives. L'ordonnance du chef de l'État malheureusement fixe l'ordre du jour, ce qui remet en cause le principe de séparation de pouvoirs, qui est un pouvoir sacro-saint contenu dans notre constitution, deuxièmement, cette ordonnance limite en fixant, la possibilité pour nos deux chambres de se réunir uniquement en ce qui concerne la prorogation alors que l'alinéa 6, la constitution nous donne le pouvoir de mettre fin à cet état d'urgence par une loi à tout moment, nos deux chambres, nous pouvons nous réunir à tout moment pour examiner cette question de mettre fin à l'état d'urgence. Nous sommes au cours d'une session ordinaire, on ne peut pas limiter les compétences par une ordonnance qui est un acte administratif alors que la constitution est clair", a déclaré Jean Bakomito.

Le sénateur Bakomito souligne que ordonnance ne reconnaît pas le rôle que doit jouer le parlement.

"Si nous devons nous tenir au contenu de cette ordonnance, nous voyons que le parlement est mis hors-jeu, cette ordonnance ne reconnaît pas le rôle que doit jouer le parlement en ce moment, nous n'avons pas besoin de créer de polémique, nous voulons juste que l'on tienne compte du rôle que doit jouer le parlement, ce rôle, le constituant l’a bien défini. Devant une ordonnance et la constitution, le choix est clair, c'est inacceptable que cette ordonnance fixe l'ordre du jour et limite les matières pour lesquelles nous pouvons statuer", a-t-il ajouté.

Le chef de l'État Félix Tshisekedi  a  introduit, le  17 avril dernier à l'Assemblée Nationale et au Sénat, une demande de prorogation  de l'état  d’urgence qu’il avait décrété en raison de la pandémie de covid-19. Les deux chambres du parlement devraient se réunir, de manière  séparée selon le bureau du président de la république, avant l'expiration de la date butoir soit le 23 avril pour statuer "uniquement  sur cette question."

Pour le cabinet de Félix Tshisekedi, il  ne s'agit pas  d'un congrès "tel que l'avaient  préconisé  il ya quelques  jours les présidents  de deux chambres  mais plutôt  de l'application  stricte de l'ordonnance  du 24 mars portant proclamation  de l'état  d'urgence sanitaire pour faire face au Covid 19, du reste jugé  conforme  à la constitution par la Cour Constitutionnelle."

Mardi 14 avril, Félix Tshisekedi a réuni Jeannine Mabunda Lioko Mudiayi et Alexis Thambwe Mwamba, respectivement présidente de l’Assemblée nationale et président du Sénat. Objectif de la réunion : éviter une crise institutionnelle qui pourrait être provoquée par les interprétations divergentes des dispositions constitutionnelles devant régulariser l’état d’urgence proclamé par le président de la République pour lutter contre la propagation du nouveau coronavirus.

Christine Tshibuyi