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RDC : l’Assemblée nationale juge recevable le projet de loi sur les partenariats public-privé défendu par Guylain Nyembo

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L’Assemblée nationale a déclaré recevable le projet de loi relatif au partenariat public-privé (PPP), présenté lundi 16 novembre 2026 par le ministre d’État au Plan et à la Coordination de l’aide au développement, Guylain Nyembo. Ce texte vise à réorganiser le cadre juridique de collaboration entre l’État et les investisseurs privés, notamment pour accélérer la réalisation des infrastructures et améliorer les services publics en République démocratique du Congo.

Devant les députés nationaux, Guylain Nyembo a défendu la nécessité de mobiliser davantage les capitaux privés pour répondre aux besoins de financement du développement du pays. Le Plan national stratégique de développement (PNSD) 2024-2028 nécessite environ 94 milliards USD, dont 44 milliards USD restent à mobiliser. Un déficit qui, selon le ministre d’État, rend indispensable la participation du secteur privé aux investissements dans les routes, les chemins de fer, l’énergie, l’eau, le numérique et les équipements sociaux.

« Aucun budget, dans aucun pays, ne peut porter seul un tel effort », a-t-il fait valoir, en plaidant pour la mobilisation des investissements nationaux et étrangers.

Une nouvelle architecture pour encadrer les projets

Le projet de loi soumis aux députés entend remplacer la loi n° 18/016 du 9 juillet 2018 relative au partenariat public-privé. Selon Guylain Nyembo, l'application de ce précédent dispositif a mis en évidence plusieurs faiblesses concernant notamment la gouvernance, la préparation des projets, la répartition des responsabilités institutionnelles et le contrôle des engagements financiers de l'État.

Composé de 119 articles répartis en six titres, le nouveau texte introduit un encadrement couvrant toutes les étapes d'un projet, depuis son identification jusqu'à son exécution et son contrôle. Il prévoit notamment une meilleure structuration des projets, une clarification des compétences des institutions impliquées et un renforcement des procédures de mise en concurrence.

« La loi de 2018 était construite autour du contrat ; le texte qui vous est soumis est construit autour du projet, sur toute sa durée de vie », a expliqué le ministre d'État.

Parmi les innovations annoncées figure également le renforcement du recours aux appels d'offres ouverts, désormais présentés comme le mode normal d'attribution des contrats. Les offres spontanées des opérateurs privés restent autorisées, mais ne leur donnent aucun droit particulier sur les projets proposés.

« L'initiative privée peut proposer un projet public ; elle ne peut pas se l'approprier », a précisé Guylain Nyembo.

Le texte prévoit par ailleurs la création d'un fonds destiné à financer la préparation et la maturation des projets afin de permettre à l'État de disposer de dossiers suffisamment structurés pour intéresser les investisseurs.

Le gouvernement promet de préserver les finances publiques et le patrimoine de l'État

L'autre enjeu de cette réforme concerne la maîtrise des risques financiers liés aux partenariats public-privé. Le gouvernement entend soumettre chaque projet à une évaluation préalable de sa soutenabilité budgétaire et financière, en tenant compte notamment des paiements futurs, des garanties accordées et des éventuels engagements susceptibles de peser sur les finances publiques.

« Rien de ce qui engage les finances de l'État n'échappera à la loi de finances, c'est-à-dire à votre contrôle », a assuré le ministre devant les élus nationaux.

La transparence dans l'attribution et l'exécution des contrats figure également parmi les garanties avancées. Les contrats approuvés devront être publiés et les mécanismes de contrôle renforcés. Le gouvernement affirme ainsi vouloir éviter que le recours aux capitaux privés ne se traduise par un endettement mal maîtrisé ou une perte de contrôle sur les infrastructures publiques.

« Le partenaire privé finance, construit et exploite ; l'État demeure propriétaire et garant de l'intérêt général », a insisté Guylain Nyembo.

À travers cette réforme, l'exécutif entend notamment attirer les investissements dans les secteurs des transports, de l'énergie, de l'eau et du numérique, ainsi que dans les grands corridors économiques, dont celui de Lobito.

Le dispositif prévoit aussi des mécanismes destinés à favoriser la participation des entreprises congolaises, la sous-traitance locale, le transfert de compétences et la création d'emplois au bénéfice des travailleurs nationaux.

Pour Guylain Nyembo, l'efficacité de cette réforme devra avant tout être appréciée à travers les réalisations concrètes au bénéfice de la population, plutôt qu'au nombre de contrats conclus.

Samyr LUKOMBO 

 


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