RDC : Tshisekedi a promulgué la loi sur le référendum

Le président Félix Tshisekedi a promulgué le 9 novembre la loi n° 26/045 fixant les conditions d'organisation du référendum en République démocratique du Congo. Issu d'une proposition de loi du député Paul-Gaspard Ngondankoy et adopté par l'Assemblée nationale et le Sénat, le texte est entré en vigueur dès sa promulgation. Il abroge toutes les dispositions antérieures qui lui sont contraires.

Dans l'exposé des motifs, le législateur s'appuie sur l'article 5 de la Constitution. Selon cet article, la souveraineté nationale appartient au peuple, qui l'exerce directement par la voie du référendum ou des élections, ou indirectement par ses représentants. Jusqu'ici, le référendum était régi par la loi du 22 juin 2005, adoptée pendant la transition dans le seul but de soumettre au vote populaire le projet de Constitution de la Troisième République. Le législateur estime nécessaire de « sortir du cadre étroit » de ce texte, d'« élargir l'objet du référendum » et de donner à l'article 5 « sa réelle portée et son plein effet ».

Le passage le plus sensible s'appuie sur deux arrêts de la Cour constitutionnelle, rendus le 15 janvier 2021 et le 28 juillet 2026. Selon l'exposé des motifs, l'article 5 ainsi interprété permet, « en cas de nécessité absolue » et moyennant l'approbation du peuple ou de ses représentants légitimes, à l'État de « se doter d'une nouvelle constitution » ou de « modifier par voie de référendum toute disposition constitutionnelle existante ». La formulation ne prévoit aucune exception. Or l'article 220 de la Constitution actuelle interdit toute révision portant notamment sur le nombre et la durée des mandats présidentiels.

La loi définit le référendum comme « un mode d'expression de la souveraineté du peuple », par lequel les Congolais se prononcent « par oui ou par non » sur un texte ou une question déterminée. La participation y est qualifiée de « devoir civique » pour tout citoyen inscrit sur la liste électorale, âgé de 18 ans révolus et jouissant de ses droits civils et politiques. L'initiative du référendum appartient concurremment au président de la République, au gouvernement après délibération en Conseil des ministres, et à la moitié des membres de chacune des deux chambres du Parlement. Elle est aussi ouverte à 100 000 citoyens congolais, par une pétition adressée à l'Assemblée nationale ou au Sénat.

Composée d'une cinquantaine d'articles répartis en huit chapitres, la loi encadre également la campagne référendaire, le rôle des témoins, des observateurs et des journalistes, les opérations de vote et le contentieux. Son volet répressif est renforcé : la contrefaçon de bulletins de vote est punie des mêmes peines que le faux en écriture prévu par le Code pénal.

Cette promulgation intervient dans un climat politique tendu. L'opposition, qui manifeste depuis plusieurs mois contre tout changement de Constitution, accuse le pouvoir de préparer le maintien de Félix Tshisekedi au-delà de 2028. Le camp présidentiel défend, lui, un retour au peuple souverain.