Loi sur le Référendum : « Au Parlement, l'issue est déjà scellée », Christian Mwando dénonce un passage en force

L'Assemblée nationale a adopté ce vendredi 23 octobre la loi fixant les conditions d'organisation du référendum, après y avoir intégré les réserves de la Cour constitutionnelle. Christian Mwando Nsimba préside le groupe parlementaire Ensemble, seul groupe de l'opposition à siéger dans l'hémicycle. Il y voit une tentative de contourner l'article 220 et une porte fermée au dialogue national. 

Le texte part au Sénat pour une seconde lecture, avant sa promulgation par le président de la République. Il ouvre la voie à la modification de toute disposition constitutionnelle, voire à l'adoption d'une nouvelle Constitution. L'opposition y avait opposé des marches en juin et juillet. Christian Mwando répond aux questions de Stanis Bujakera Tshiamala.

Malgré votre opposition, exprimée notamment dans la rue, la majorité n'a pas abandonné son projet. Est-ce un échec de votre stratégie de mobilisation ?

"Ce n'est pas un échec de notre stratégie de mobilisation. Cela traduit tout simplement un jusqu'au-boutisme qui s'est installé au sein de l'Union sacrée pour changer la Constitution. Nous avons pris la parole aujourd'hui pour faire voir à cette majorité que ces changements n'étaient pas opportuns. Nous nous acheminions tous vers un dialogue inclusif, où les sujets qui fâchent pouvaient être abordés en toute sérénité. L'acte posé est une manière comme une autre de claquer la porte au dialogue. Il démontre à suffisance qu'il n'y a pas de volonté de dialoguer. C'est dommage. Tout le monde a cru qu'il fallait se mettre autour d'une table pour retrouver la paix et la cohésion. Cette fuite en avant montre qu'on va dans le sens contraire."

L'article 4 reconnaît au peuple le pouvoir d'initier ou d'adopter une nouvelle Constitution. L'exposé des motifs parle de modifier « toute disposition constitutionnelle existante ». Concrètement, le peuple peut tout faire, y compris changer l'actuelle Constitution ?

"Comme nous l'avons répété, cette tentative de changement de la Constitution n'a qu'un seul objectif : contourner l'article 220 sur la limitation des mandats. Il n'y a aucune raison de changer la Constitution aujourd'hui. Nous ne sommes pas d'accord pour que l'article 220 soit touché. La majorité a trouvé comme seule option de changer la Constitution pour atteindre cet article. Or la Constitution prévoit les mécanismes de sa révision, pas de son changement. Il s'agit donc bel et bien d'une violation de la Constitution. Cette loi en elle-même en est déjà une. Et cela n'est pas de nature à favoriser la cohésion nationale."

Le texte distingue la révision classique de l'article 218, qui préserve les dispositions verrouillées, et une seconde voie visant les dispositions « échappant aux pouvoirs constitués », sans limite fixée. N'est-ce pas la porte ouverte au changement de Constitution que vous dénoncez ?

"Bien sûr. C'est justement cette disposition qui change le sens même de cette loi. La Constitution prévoit cette loi pour organiser le référendum dans les matières qu'elle énumère elle-même. Malheureusement, on donne à cette loi un pouvoir qu'elle n'a pas : ajouter à la Constitution et se donner la possibilité de toucher à des choses que la Constitution n'a pas prévues. C'est la grande faute de cette loi, que nous rejetons de la manière la plus catégorique."

Pour cette seconde voie, une pétition de 250 000 personnes saisit le Président, qui installe une commission d'experts. Une Assemblée constituante, dominée par la majorité, adopte ensuite le projet aux trois cinquièmes. Où se trouve le pouvoir réel du peuple dans ce circuit ?

"Tout cela est un stratagème mis en place pour flouer le peuple congolais. Tout est verrouillé en amont. Dans l'état actuel des choses, 99 % de la constituante seront constitués d'un seul groupe. Ces gens vont écrire un texte à leur convenance et le présenter ensuite à la population. C'est une mascarade. Le peuple dont on parle peut-il s'exprimer aujourd'hui ? Avons-nous réuni les conditions pour organiser des votes clairs, transparents et libres ? Je dis non. Avant même d'en arriver là, il y a une tentative de rompre le pacte républicain, source de stabilité de notre pays. Ce pacte repose sur un nombre limité de mandats pour le chef de l'État, l'autonomie des provinces et l'indépendance de la justice. C'est le socle de notre Constitution, et le constituant a voulu qu'on ne puisse pas y toucher, parce que ces points garantissent l'équilibre. Lorsqu'on touche au nombre de mandats, cela tend à justifier les violences, pas seulement en RDC mais partout dans le monde. S'attaquer à ce pacte est extrêmement dangereux, surtout en période de guerre. Nous avons besoin de stabiliser les institutions et d'unir tous les Congolais autour de notre Constitution."

Jeudi à Luanda, Félix Tshisekedi a subordonné tout transfert des eaux du fleuve Congo à un référendum et à des garanties scientifiques rigoureuses. Prépare-t-il l'opinion à faire du référendum l'outil ordinaire des grandes décisions, ou est-ce une position de souveraineté que l'opposition peut partager ?

"La question du partage des eaux est discutable. Peut-elle être soumise au référendum ? Je ne sais pas si le Président le peut ou non. Dans beaucoup de matières, le constituant a laissé le libre arbitre d'aller ou non au référendum, selon ce que permet la Constitution. Mais il ne faudrait pas que ce soit juste un prétexte, une sorte de subterfuge : désigner une matière sensible sur laquelle on va consulter le peuple. Cette matière est-elle exclue du référendum ? Je n'ai pas vérifié, je ne peux donc pas vous donner une réponse claire."

Le texte part en seconde lecture au Sénat. Attendez-vous quelque chose de la Chambre haute ?

"Non, l'issue est déjà scellée. Je l'ai d'ailleurs souligné en plénière : la majorité s'est réunie et a pris l'option de passer en force. Il n'y a rien à attendre."

Après les manifestations de juin et juillet, quelle est la suite pour l'opposition : la rue, le boycott, ou la participation à un éventuel référendum pour faire gagner le « Non » ?

"Au niveau de la C64, une réunion se tiendra la semaine prochaine. Des options seront levées à cette occasion et nous en dirons plus à l'issue de cette rencontre."

Avec la guerre dans l'Est et le Dialogue national convoqué par Félix Tshisekedi, la question constitutionnelle doit-elle être un préalable, ou acceptez-vous d'en discuter dans le cadre du dialogue ?

"Je vais vous donner une réponse personnelle. Pour moi, le dialogue ne doit être fermé à aucune question. Tous les sujets doivent y être abordés, dès lors que ce dialogue se tient dans le respect de la Constitution et des principes d'ouverture et de transparence. Si l'on décide au départ que tel sujet ne peut pas être abordé, l'autre partie choisira aussi les sujets qu'elle refuse, puis une troisième fera de même. On finira par un dialogue de sourds. Toutes les questions doivent être posées sur la table. Il faut seulement avoir les arguments nécessaires pour défendre son point de vue."

Interview réalisée par Stanis Bujakera Tshiamala