Actionnariat minier : une proposition de loi d'Olivier Katuala pour sortir de l'impasse juridique

Entrée en vigueur le 1er août 2026, l'obligation faite aux sociétés minières de céder 10% de leur capital à des Congolais, 5% aux travailleurs, 5% à d'autres nationaux, se heurte sur le terrain à un flou juridique persistant. Mécanismes d'attribution imprécis, incertitude sur le sort des parts en cas de départ d'un salarié, sanctions jugées disproportionnées : autant d'obstacles que le député national Kasanda Katuala Olivier, élu de Kinshasa/Lukunga, entend lever à travers une proposition de loi déposée en mars dernier.

Le texte innove notamment en instituant une société coopérative comme véhicule collectif pour porter les 5% réservés aux employés, avec une acquisition à crédit sans intérêt remboursable sur dividendes. Pour les sociétaires non-salariés, des critères objectifs et un registre public des bénéficiaires effectifs viendraient clarifier les zones d'ombre actuelles. 

Autre changement de taille : la fin du régime de sanction unique, le retrait pur et simple de l'agrément, remplacé par une gradation (mise en demeure, amendes, suspension d'avantages fiscaux), pensée pour protéger l'État congolais contre d'éventuels contentieux arbitraux internationaux.

Cette initiative s'inscrit dans la continuité d'une précédente réforme portée par le même élu en janvier 2026, dans le secteur bancaire cette fois. Alors que les autorités planchent en parallèle sur un projet de décret d'application, cette proposition de loi entend transformer une disposition restée en grande partie théorique depuis 2018 en un dispositif enfin opérationnel.