RDC contre Rwanda : ce qu'il faut savoir sur la procédure devant la Cour de justice de l'EAC

La Communauté des États d'Afrique de l'Est (EAC) a annoncé l'ouverture, le 26 septembre 2024, de l'examen en audience publique de la requête déposée par la RDC contre le Rwanda, en raison des exactions présumées commises dans la province du Nord-Kivu sous couvert du mouvement rebelle du M23. Cette annonce a été faite ce jeudi 29 août 2024 par Samuel Mbemba, vice-ministre de la Justice chargé du contentieux international.

« Le greffe de la Cour de justice de l’EAC a publié l’extrait de rôle annonçant l’examen en audience publique de la requête de la RDC contre le Rwanda », a déclaré Samuel Mbemba, exprimant sa satisfaction pour ce qu'il considère comme une avancée significative dans la bataille judiciaire engagée par la RDC.

L'audience du 26 septembre 2024 sera une session d'introduction devant la première instance, au cours de laquelle la RDC devra démontrer en quoi le Rwanda aurait violé l'acte instituant la Communauté des États d'Afrique de l'Est. Les accusations portent sur la présence militaire rwandaise à l'est de la RDC, ainsi que sur les pillages, viols et massacres perpétrés dans cette région. « La RDC va montrer en quoi le Rwanda est en train de violer l'acte instituant la communauté des États d'Afrique de l'Est, à travers sa présence à l'est de la RDC, les pillages de minéraux de notre pays, les viols massifs et les tueries qui y sont commises », a expliqué Samuel Mbemba.

Les avocats de la RDC, ayant déjà documenté ces faits, présenteront leurs arguments devant la Cour, tandis que le Rwanda aura l'occasion de se défendre. La Cour devra alors statuer sur la violation éventuelle de l'acte fondateur de l'EAC par le Rwanda. « Cette première instance va examiner l'affaire sur la base des plaidoiries des avocats. La République démocratique du Congo a des avocats qui ont documenté cela et qui ont déposé la requête. Alors, le Rwanda viendra aussi se défendre et la Cour dira s'il y a réellement violation de l'acte instituant l'EAC par la présence du Rwanda ici ou pas. Certainement, nous gagnerons cette étape », a affirmé le vice-ministre.

En cas de décision favorable à la RDC, le Rwanda pourrait faire appel devant la chambre d'appel de la Cour de justice de l'EAC. Ce n'est qu'après l'épuisement des recours que la RDC pourra entamer une phase de réclamation d'indemnisation pour les victimes des exactions rwandaises. « Et c'est là qu'on va du droit du Rwanda d'aller peut-être en appel. Et toujours au niveau de la cour, il y a une chambre d'appel. C'est au-delà de la chambre d'appel que nous allons passer à la phase de la réclamation d'indemnisation pour les victimes des actes du Rwanda de Paul Kagame en RDC », a précisé Mbemba.

Il a également mentionné que « les délais de procédure, à ce stade, nous ne pouvons pas vous les donner parce que chaque pays viendra, donc le Rwanda comme la RDC, avec ses prétentions, et tout ça va se jouer au gré du temps que la première instance prendra pour traiter, mais aussi peut-être d'un éventuel recours que le Rwanda va déposer ».

La Cour de justice de l'EAC joue un rôle crucial dans la protection des droits de l'homme et des peuples en Afrique, en complément des fonctions de la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples. Samuel Mbemba a conclu en réaffirmant l'engagement de la RDC dans cette procédure, en déclarant : « Nous sommes déterminés à poursuivre cette voie pour défendre les droits et la souveraineté de notre pays. »