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RDC: la Cour de cassation casse l'arrêt de la Cour d'appel condamnant Kamerhe à 13 ans des travaux forcés et renvoie le dossier pour être rejugé
Femme
- Justice
- Lundi 11 avril 2022 - 12:05
Dans son arrêt rendu ce lundi 11 avril 2022 sur pourvoi en cassation de Vital Kamerhe, la Cour de cassation a cassé l'arrêt, c'est-à-dire annulé l'arrêt de la Cour d’appel de Kinshasa/Gombe condamnant Vital Kamerhe à 13 ans de travaux forcés.
Pour la cour de cassation, la Cour d’appel a violé l’article 104 du code de procédure pénale, en examinant le dossier alors qu’il n’était pas en état. La Cour de cassation a souligné que la juridiction d’appel a statué sur base d’une notification de date d’audience alors qu’elle aurait dû citer le prévenu, ce qui constitue aussi une violation du droit de la défense prévue par l’article 19 de la Constitution. Elle a renvoyé l’affaire devant la Cour d’appel de Kinshasa/Gombe autrement composée. Cette dernière devra rouvrir l'instance et rejuger l'affaire dans son fond.
ACTUALITE.CD/DESK JUSTICE
