RDC : Sama Lukonde fait la déclaration écrite de son patrimoine à la Cour Constitutionnelle
Samedi 22 mai 2021 - 14:49
Sama Lukonde déclarant son patrimoine à la Cour constitutionnelle

Le Premier ministre Sama Lukonde a fait la déclaration écrite de son patrimoine auprès du greffier de la Cour constitutionnelle, François Haundja ce samedi 22 mai 2021. Ce, conformément à l'article 99 de la constitution. Pour Sama Lukonde Kyenge, cet acte s'inscrit dans le cadre de la bonne gouvernance.

« Nous avons prêché de travailler selon le principe de bonne gouvernance, d’honnêteté et de transparence. Cet acte s’inscrit dans cette ligne-là, surtout que nous devons respecter le délai de 30 jours endéans l’investiture du Gouvernement », a déclaré le Premier Ministre.

M. Lukonde avait invité les membres de l’équipe gouvernementale à respecter le délai légal de déclaration du patrimoine.

L’article conformément à l’article 99 de la Constitution est clair sur cette question. Avant leur entrée en fonction et à l'expiration de celle-ci, le Président de la République et les membres du Gouvernement sont tenus de déposer, devant la Cour constitutionnelle, la déclaration écrite de leur patrimoine familial, énumérant leurs biens meubles, y compris actions, parts sociales, obligations, autres valeurs, comptes en banque, leurs biens immeubles, y compris terrains non bâtis, forêts, plantations et terres agricoles, mines et tous autres immeubles, avec indication des titres pertinents.

Le patrimoine familial, ajoute la constitution, inclut les biens du conjoint selon le régime matrimonial, des enfants mineurs et des enfants, même majeurs, à charge du couple. De son côté, la Cour constitutionnelle communique cette déclaration à l'administration fiscale. Faute de cette déclaration, endéans les trente jours, la personne concernée est réputée démissionnaire. Dans les trente jours suivant la fin des fonctions, faute de cette déclaration, en cas de déclaration frauduleuse ou de soupçon d'enrichissement sans cause, la Cour constitutionnelle ou la Cour de cassation est saisie selon le cas.

Clément Muamba

 

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