Assemblée nationale : débat général ce mardi sur la proposition de loi modifiant et complétant l'ordonnance-loi créant la taxe de promotion de l'industrie

Une plénière est convoquée ce mardi 11 mai, pour un débat général sur la recevabilité  de la proposition de loi modifiant et complétant l'ordonnance-loi  n°89-031 du 7 août 1989 portant création de la taxe de promotion de l'industrie. Elle est une initiative du député Boris Mbuku Laka, élu du territoire d'Idiofa, dans la province du Kwilu.

L'auteur trouve nécessaire d'apporter des ajustements dans l'application de l'ordonnance-loi en vigueur. Il s'agit donc de :

- l'insertion dans le corps de la loi de l'affectation de la taxe dans le compte spécial du budget de l'État ;

- la révision de la nature juridique de la subvention ou ligne de crédit éventuelle en fonds publics mis à la disposition du Fonds de promotion de l'industrie ;

- les précisions  apportées quant au contrôle de cette taxe et aux pénalités de retard à appliquer en cas de non-paiement ou de paiement tardif.

Ces ajustements, estime-t-il, vont contribuer à doter le Fonds de promotion de l'industrie (FPI), établissement public des garanties du trésor, mécanismes à même de contribuer au relèvement du taux de recouvrement, d'assurer l'efficacité de la perception de la taxe de promotion de l'industrie et la cohérence systémique du texte que de la précision dans l'écriture permettant de rencontrer les préoccupations soulevées par son application.

Ce texte fait partie des arriérés législatifs. Il avait été déposé le 8 octobre 2020, au cours de la session de septembre.

Berith Yakitenge