Ce que dit la loi au sujet de la décision de Fayulu de ne plus siéger à l’Assemblée Nationale

Le député national Martin Fayulu avait  retourné, le vendredi 15 février, ses émoluments du mois de janvier 2018, évalués à 6 millions FC dans les caisses de l’État. Il a justifié son action par “<em>l’illégitimité</em>” de l’Assemblée nationale qui fonctionne grâce à l’accord de Saint-Sylvestre signé le 31 décembre 2016 par la classe politique congolaise.

<i>« Je suis resté là parce que l’Accord de la Saint-Sylvestre avait donné une année de sursis à toutes les institutions. Et pendant toute cette année, c’est mon parti ECIDE qui recevait ces émoluments »</i>, avait déclaré Martin Fayulu à ACTUALITE.CD.

Cet agissement a suscité beaucoup de réactions au milieu des politiques et même au sein de la population.

<b><i>Que dit la loi à ce sujet ?</i></b><i>  </i>

Tout d’abord, aucune disposition du règlement intérieur de l'Assemblée Nationale ne statue sur la décision du député de l’opposition, Martin Fayulu. L’article 107 de cette loi dit que « <i>Le Député qui s’absente de façon non justifiée et non autorisée à plus d’un quart de séances d’une session perd son mandat</i> ».  Après avoir pris acte de cette absence non justifiée, la plénière peut le remplacer par l’un de ses suppléants. Martin Fayulu avait pris sa décision au cours d’une session extraordinaire.

Seule la constitution donne des détails sur la perte du mandat de député :

<i>« Le mandat de député national ou de sénateur prend fin par : 1. expiration de la législature ; 2. décès ; 3. démission ; 4. empêchement définitif ; 5. incapacité permanente ; 6. absence non justifiée et non autorisée à plus d’un quart des séances d’une session ; 7. exclusion prévue par la loi électorale ; 8. condamnation irrévocable à une peine de servitude pénale principale pour infraction intentionnelle ; 9. acceptation d’une fonction incompatible avec le mandat de député ou de sénateur »</i>, dit l’article 110 de la loi fondamentale.

Dans les cas énumérés ci-dessus, le député national ou le sénateur est remplacé par le premier suppléant ou, à défaut, par le second suppléant. En cas de carence de suppléant, une élection partielle est organisée dans la circonscription électorale concernée.

<b>Ce que pensent les constitutionnalistes </b>

Pour le sénateur Jacques Ndjoli, Martin Fayulu a agi en tenant compte de l’article 103 de la constitution alinéa premier qui stipule que « Le député national est élu pour un mandat de cinq ans. Il est rééligible ». Au-delà du fait que l’alinéa 2 de cet article détermine la fin du mandat de député par le remplacement d’une autre Assemblée nationale, Ndjoli affirme que Martin Fayulu a droit d’avoir son propre jugement sur cette question.

« <i>Le député Fayulu refuse le deuxième alinéa de la l’article 103 de la constitution. Il a fait 5 ans et il estime que son mandat a pris fin et il arrête. Déjà du fait que le député ne puisse pas se présenter dans les plénières, il y a une disposition qui est prévue. Le député Fayulu reste dans la logique politique dans son action et il faut le comprendre comme telle </i>», a-t-il dit.

<b>Autre son de cloche </b>

De son côté le député national Patrick Muyaya estime que Martin Fayulu n’a fait que du “théâtre” pour renforcer sa notoriété.

<i>«  De toutes les façons Fayulu n’a pas présenté officiellement sa démission. Son action est politique et son intention  était de faire sa propre publicité. Et comme la plénière n’est pas encore saisie officiellement, l’Assemblée Nationale va continuer à mettre de l’argent dans son compte chaque mois jusqu’à ce que sa démission soit présentée à la plénière qui a le droit de valider ou d’invalider le mandat d’un député »</i>,  a-t-il expliqué.

Et à l’article 110 de la constitution d’ajouter « <i>Dans les cas énumérés ci-dessus, le député national ou le sénateur est remplacé par le premier suppléant ou, à défaut, par le second suppléant. En cas de carence de suppléant, une élection partielle est organisée dans la circonscription électorale concernée</i> ».

<b>Willy Akonda Lomanga</b>

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