RDC : le Sénat ratifie à l’unanimité l’ordonnance-loi portant organisation de l’activité statistique

Les sénateurs ont adopté, mercredi 21 octobre, à l’unanimité des votants, le projet de loi portant ratification de l’ordonnance-loi n° 26/015 du 7 septembre 2026 relative à l’organisation de l’activité statistique en République démocratiquendu Congo(RDC). Sur les 109 sénateurs que compte la Chambre haute, 73 ont pris part au vote et se sont tous prononcés en faveur du texte, sans aucune voix contre ni abstention.

Présenté par le vice-Premier ministre chargé du Plan et de la Coordination de l’aide au développement, Guyllain Nyembo, ce texte vise à moderniser le cadre juridique de l’activité statistique, à renforcer la cohérence du système statistique national et à améliorer la production, le traitement et la diffusion des statistiques officielles.

Structurée en 95 articles, l’ordonnance-loi définit le cadre institutionnel de l’activité statistique, précise les responsabilités des structures concernées et prévoit des mécanismes destinés à garantir la disponibilité de données fiables pour orienter les décisions publiques, notamment en matière de planification et de répartition des ressources.

L’indépendance et la fiabilité des données au cœur des débats

Au cours de l’examen du texte, les sénateurs ont soulevé plusieurs préoccupations portant notamment sur l’indépendance de l’activité statistique, la fiabilité des données, leur protection et les mécanismes de financement du système statistique national.

Les élus ont insisté sur la nécessité de préserver l’indépendance statistique face aux influences politiques et de garantir un contrôle scientifique des données produites. Ils ont également appelé à une clarification des responsabilités institutionnelles, à la mise en place d’un financement stable ainsi qu’à l’instauration de mécanismes de contrôle et de sanctions efficaces.

La protection des données individuelles a également occupé une place importante dans les échanges. Les sénateurs ont rappelé que les informations recueillies auprès des citoyens, notamment lors des opérations de recensement, doivent bénéficier de garanties suffisantes afin de prévenir toute utilisation abusive.

Ils ont, par ailleurs, souligné que la fiabilité et la transparence des statistiques constituent des conditions essentielles à la conduite des politiques publiques et à une répartition équitable des ressources entre les provinces, en fonction des besoins réels des populations.

D’autres préoccupations ont concerné certaines dispositions du texte, notamment celles relatives au recensement agricole, à l’articulation entre le recensement général et l’identification de la population, ainsi qu’à la répartition des responsabilités entre les différentes structures étatiques compétentes.

Les sénateurs ont aussi attiré l’attention sur les dispositions relatives aux taxes et aux sources de financement de l’activité statistique, évoquant notamment le risque de chevauchement avec les mécanismes existants de financement de la promotion industrielle.

Guyllain Nyembo apporte des éclaircissements

En réponse aux préoccupations soulevées, le vice-Premier ministre Guyllain Nyembo a précisé que le visa statistique relève de l’Institut national de la statistique (INS). Il a également expliqué que le dispositif institutionnel prévoit un Conseil national dirigé par la Première ministre, tandis que le ministère du Plan assure un rôle de soutien opérationnel dans la coordination du système statistique national.

Concernant la gouvernance statistique au niveau provincial, le ministre a indiqué que les mécanismes prévus associent les gouverneurs. Il a, en outre, souligné que des sanctions sont prévues par la loi pour garantir le respect du secret statistique et la confidentialité des données.

Sur la question du financement, Guyllain Nyembo a évoqué un budget estimé à 192 millions de dollars, tout en reconnaissant la pertinence des préoccupations exprimées par les sénateurs. Il a précisé que les modalités d’application du dispositif nécessiteraient des concertations avec les autres ministères concernés.

Le membre du gouvernement a enfin assuré que les suggestions formulées par les élus contribueraient à améliorer la mise en œuvre de cette réforme.