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Un enfant de moins de 14 ans est pénalement irresponsable en droit congolais
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Service infographie ACTUALITE.CD
- Justice
- Jeudi 2 mars 2023 - 08:30
L’enfant âgé de moins de 14 ans ne peut pas répondre d’une infraction devant les juridictions pénales. C’est ce qui ressort de la loi n°09/001 du 10 janvier 2009 portant protection de l’enfant qui dispose en son article 95 que « l'enfant âgé de moins de 14 ans bénéficie, en matière pénale, d'une présomption irréfragable d'irresponsabilité ».
L’enfant est ici présumé « irresponsable sur le plan pénal » et sa minorité d’âge constitue d’ailleurs une cause de non imputabilité. « Lorsque l'enfant déféré devant le juge a moins de 14 ans, celui-ci le relaxe comme ayant agi sans discernement et ce, sans préjudice de la réparation du dommage causé à la victime » (article 96 de la loi portant protection de l’enfant).
Ainsi, un enfant ne peut engager sa responsabilité pénale que de l’âge de 14 ans jusqu’à 17 ans et sera justiciable devant un tribunal spécial, le Tribunal pour Enfants, et suivant une procédure spéciale prévue par la loi portant protection de l’enfant.
Blaise BAÏSE, DESK JUSTICE
