Assemblée nationale : examen ce jeudi de la proposition de loi portant régime spécial de sécurité des agents publics de l'État

Les députés nationaux vont examiner au cours de la plénière de ce jeudi 23 septembre 2021, la proposition de loi portant régime spécial de sécurité des agents publics de l'État. L’initiative est du député élu de Kindu, Maurice Thambwe qui rentre dans le cadre de la poursuite de réforme de la Fonction publique.

La proposition de loi voudrait encadrer la Caisse nationale de sécurité sociale des agents publics de l'Etat (CNSSAP), établissement public créé en décembre 2015 par décret du premier ministre sur proposition du ministère de la Fonction Publique. La CNSSAP est placée sous la tutelle du ministre de la Fonction Publique et est composée des trois organes, à savoir le Conseil d'administration, la Direction générale et le Collège des commissaires aux comptes.

Cette caisse a pour objet l'organisation et la gestion des prestations de sécurité sociale qui couvrent les branches des pensions pour les prestations d'invalidité, de vieillesse et de survivants, des risques professionnels pour les protections en cas d'accident de travail et de maladie professionnelle et peut également couvrir toute autre branche instituée ultérieurement par décision du Conseil d'administration après accord du ministère de tutelle.

La CNSSAP recouvre les cotisations sociales des agents et de l'Etat employeur ; sert les prestations de sécurité sociale et des prestations pour le compte des tiers ; place au mieux les excédents financiers et à terme, contribue au développement socio-économique du pays. Sont assujettis aux prestations sociales de cet établissement, tous les agents de carrière des services publics de l'Etat ; les militaires, les policiers, les magistrats, les enseignants, les fonctionnaires contractuels de l'Etat, les stagiaires et les apprentis liés par un contrat d'apprentissage qui intègrent l'Administration publique.

Sa mise en place a eu lieu en juillet 2017 par le gouvernement. La CNSSAP a depuis octobre 2017 commencé à retenir à la source les cotisations des agents publics de l’Etat. Ces cotisations s’élèvent à hauteur de 3% du salaire de base tandis que le gouvernement a pris l’option de cotiser pour le compte des agents de carrière des services publics de l’Etat à hauteur de 6% de leur salaire de base.

Au cours de la même plénière d'après le communiqué du rapporteur de la chambre basse du Parlement, les députés nationaux vont examiner et adopter deux projets de résolutions portant création de deux commissions d'enquêtes parlementaires.

Il s'agit de la deuxième plénière à l'Assemblée nationale depuis l'ouverture de la session parlementaire de septembre 2021.

Clément Muamba