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Assemblée nationale :Daniel Mbau dépose la proposition de loi portant révision code de la famille touchant la dot, les fiançailles et la polygamie
Mercredi 21 juillet 2021 - 21:33
Le député Daniel Mbau/Ph. Droit tiers

Le député national Daniel Mbau Sukisa a déposé ce mercredi 21 juillet 2021 une proposition de loi relative à la modification de la loi N•87-010 du 1er août 1987 portant code de la famille.

 À en croire l'élu de la circonscription électorale de Mont Amba, la réforme proposée repose essentiellement sur les travaux préparatoires du code de la famille de 1987 et de 2016 ainsi que les riches et abondants travaux de la commission de réforme du Droit congolais.

"C'est un texte technique,neutre et apolitique situant notre démarche dans une approche anthropocentrique soclée sur la profondeur de notre cosmogonie. La réforme proposée ne porte que sur la question de la dot, des fiançailles et de la polygamie. Elle touche aussi les questions sensibles du droit des libéralités, successions et régimes matrimoniaux"a déclaré Daniel Mbau devant la presse après le dépôt de cette proposition de loi.

Daniel Mbau Sukisa précise que que le trait marquant de ce texte est dans doute le renforcement de la socialisation du code de la famille qui devient désormais un texte d'imprégnation sociale et de sécurisation collective.

"Il construit l'unité dans la diversité et la standardisation dans le foisonnement de réalités traditionnelles éparses qui produisent le désordre sociétal et l'insécurité juridique, plongeant ainsi toute une génération dans les incertitudes et dans le désordre. Contrairement à ce que certains affirment sans avoir lu ce que le texte, la réforme tient compte de nos réalités traditionnelles, socle de notre diversité culturelle et de notre richesse historique" a rassuré l'élu et cadre du Mouvement de Libération du Congo.

Dans cette proposition de loi, les articles 337, 340, 363, 377, 395, 408, 411, 412, 454, 490 ,497, 531, 539, 544, 759, 786, 795 et 817 de la loi n°87-010 du 1er août 1987 portant Code de la famille sont modifiés et complétés. 

À titre illustratif: 

ARTICLE 340 :

La forme des fiançailles est réglée par la coutume des fiancés.

En cas de conflit des coutumes, la coutume de la fiancée est d’application.

Les fiançailles sont dissoutes 12 mois après lorsque les futurs époux sont dans l’impossibilité de contracter le mariage.

Elles peuvent être renouvelées pour la même durée lorsqu’il n’y a ni faute ni abstention coupable.

ARTICLE 363 :

Sans préjudice de l’alinéa dernier de l’article 361, hormis la liste des biens à donner suivant les coutumes des époux, la dot ne peut dépasser 400.000 francs en milieux ruraux et 1.000.000 francs congolais en milieux urbains.

Dans le volet des innovations, Daniel Mbau, Rapporteur de la commission PAJ de l'assemblée nationale a énuméré 9 innovations à savoir :

• La réorganisation ainsi que l'encadrement pénal de la succession et du patrimoine successoral ; 

• La reddition, la dévolution ainsi que la pénalisation, l'intrusion illégale des tiers de mauvaise foi dans la petite succession, désormais dévolues aux seuls héritiers de la première catégorie ;

• La pénalisation de la désignation d'un nouveau liquidateur avant le relèvement de celui qui était désigné ;

• La réorganisation du Droit international privé à travers la réaffirmation et l'assouplissement des principes applicables aux étrangers et aux situations présentant un élément d'extranéité ;

• La faculté pour la femme exerçant une fonction importante et hyper-rémunérée de fixer l'accord préalable de son conjoint, la résidence et être suivie par son époux ;

• L'affirmation du divorce par consentement mutuel en l'absence de toute contestation ; 

• L'interdiction formelle et la stricte pénalisation des actes de polygamie ;

• La suppression du caractère simpliste des fiançailles et leur conversion statutaire en promesse solennelle ;

• La fixation maximale du montant de la dot, la possibilité de la pénalisation de son dépassement et la fixation des frais de l'État civil par l'enregistrement ainsi que la célébration du mariage.

Clément MUAMBA

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