RDC: le Conseil d'Etat se déclare incompétent pour examiner la requête de Matata Ponyo

Le Conseil d'État vient de se prononcer sur la requête en référé liberté introduite par l'ancien Premier Ministre Augustin Matata Ponyo Mapon. Dans sa décision rendue ce mardi 13 juillet 2021, cette juridiction s'est déclarée incompétente pour connaître de la requête.

Matata Ponyo Mapon avait saisi le Conseil d'Etat en matière des référés liberté contre la décision prise par le Bureau du Sénat d'autoriser les poursuites à son encontre par le Procureur Général près la Cour constitutionnelle. Il est reproché des détournements des fonds destinés à l'indemnisation des victimes de la Zaïrianisation.

L'instruction du dossier a déjà commencé au Parquet Général près la Cour constitutionnelle, et a débouché, ce mardi 13 juillet 2021, à la mise sous mandat d'arrêt provisoire de l'ancien Premier Ministre.