Mardi 18 février 2020 - 09:58

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RDC : les avocats de Mukebayi ont saisi le procureur général près la Cour constitutionnelle
Photo ACTUALITE.CD.

Les avocats-conseils du député provincial Mike Mukebayi ont demandé, ce lundi 17 février 2020, au Procureur Général près la Cour constitutionnelle de s’impliquer pour l’exécution de l’arrêt du 7 février 2020 déclarant contraire à la constitution la décision de l’Assemblée Provinciale de Kinshasa qui a autorisé d’engager des poursuites contre l'honorable Mike Mukebayi.

Dans une correspondance adressée au Procureur Général près la Cour constitutionnelle, Me Papy Mbaki a déclaré que la cour d’appel à qui l’arrêt a été signifié « s’abstient de l’exécuter immédiatement comme l’oblige l’article 94 alinéa 2 de la loi instituant la cour constitutionnelle ».

Les avocats de l’élu de Lingwala souhaitent la cassation de toutes les poursuites pénales engagées à l’encontre de leur client et aussi la mainlevée de sa détention préventive ordonnée depuis le 16 Septembre 2019.

« Curieusement, la Cour d’appel de Kinshasa/Gombe à qui ledit arrêt a été signifié s’abstient de l’exécuter immédiatement comme l’oblige l’article 94, alinéa 2 de la loi instituant la Cour constitutionnelle. Devant cette attitude, violant ainsi les dispositions des articles 94 al. 2, 95 al. 2, et 112 de la loi organise la Cour constitutionnelle, je me vois obligé de vous saisir afin que vous usiez de vos prérogatives pour que la Cour d’Appel de Kinshasa Gombe, exécute toutes affaires cessantes, l'arrêt RCONST. 1065 et que mon client recouvre aussitôt sa liberté », précise la correspondance portant signature de Me papy Mbaki.

Pour rappel, le 9 février 2020, la Cour constitutionnelle a annoncé l’annulation de la décision prise par le bureau de l’assemblée provinciale de Kinshasa suspendant le député Mike Mukebayi, ses immunités parlementaires ayant été levées. Poursuivi pour imputations dommageables, Mukebayi a été arrêté et détenu au Centre pénitentiaire de rééducation de Kinshasa (ex-CPRK) en Novembre 2019. L'arrêt de la haute Cour annule également cette poursuite.

Jordan Mayenikini

 

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